Avocat contrat informatique Vannes

Définition d’un contrat informatique

Un contrat informatique est un accord entre un prestataire de services ou de produits informatiques et un client, qui établit les termes et conditions de fourniture, d’utilisation et de maintenance de ces services ou produits. Il clarifie les obligations de chaque partie, les modalités de prestation et protège les intérêts de tous les acteurs impliqués. Par exemple, pour l’externalisation du stockage de données, le contrat doit prévoir les conditions d’intervention en cas de coupure d’accès (délais d’intervention et de résolution) et les mesures de sauvegarde des données sur un site distant en cas de défaillance, comme un incendie ou une cyber-attaque.

Illustrations des contrats informatiques sur lesquels notre Cabinet d’avocats en contrats informatiques intervenant sur Vannes peut vous assister

Les contrats informatiques sont de différents types et nos avocats en contrat informatique du Cabinet pourront notamment vous assister sur les contrats informatiques suivants :

Contrat SaaS / IaaS / PaaS

Vous souhaitez offrir ou accéder à des solutions logicielles ou environnements numériques via un stockage en ligne par le biais d’un abonnement. Un contrat est nécessaire pour sécuriser ce service. Il définira les modalités de connexion, d’utilisation et de maintenance, incluant les niveaux de service (SLA), les prérequis nécessaires, les conditions de résiliation et les mesures de sécurité et de confidentialité des données.

Contrat d’intégration

Vous envisagez de changer le logiciel de gestion de votre société ou de numériser certaines branches. L’aide d’un avocat en contrats informatiques intervenant sur Vannes peut vous être utile. Basés sur Nantes, nous pouvons vous assister pour ce projet aux enjeux cruciaux. Le contrat définira les conditions de la phase initiale pour aligner le logiciel (ERP) proposé avec les besoins du client, établira les délais de réalisation, les conditions de paiement et les garanties de attendues en termes de performance. Il abordera également des sujets comme la formation des utilisateurs, la migration des données du système précédent et le développement d’interfaces pour l’intégration avec les autres outils numériques de l’entreprise. Vous avez besoin de l’accompagnement d’un avocat en contrats informatiques sur Vannes. Basés à Nantes, nous pouvons vous assister.

Contrat de maintenance/de tierce maintenance applicative (TMA)

Au lieu de payer votre prestataire à chaque problème, formalisez un contrat pour des interventions régulières. Ce contrat définira les modalités de maintenance corrective, évolutive et préventive, les délais d’intervention, les niveaux de service (SLA) et les processus de gestion des incidents. Cela permet de mieux maîtriser les coûts et d’assurer une continuité de service.

Contrat d’hébergement

L’hébergement de vos données via le cloud computing impose une vigilance toute particulière pour garantir la qualité du service. Une contractualisation bien menée vous fournira une sécurité juridique et technique. Cette convention fixera les conditions de stockage, d’accès et de sauvegarde des données, ainsi que les différents niveaux de service (SLA) fournis par le prestataire. Il comprendra aussi des clauses en matière de sécurité des données et conformité aux réglementations en vigueur (RGPD pour les données personnelles), les responsabilités en cas de perte ou de violation de données et les conditions de résiliation et de réversibilité.

Besoin de l’assistance d’un avocat en contrats informatiques sur Vannes : basés à Nantes, nous pouvons vous assister.

Contrat de licence

Vous avez développé une solution logicielle à mettre à disposition d’un tiers ou souhaitez exploiter un logiciel d’un prestataire. Ce contrat définira les modalités d’utilisation, de distribution et de modification du logiciel, les droits et obligations des parties, le budget et la durée de la licence et les modalités de paiement. Il inclura également des clauses de propriété intellectuelle pour limiter le risque de copie et prévoir un accès aux codes sources en cas de défaillance du prestataire.

Rédiger un contrat de développement assisté d’un avocat en contrat informatique intervenant sur Vannes

Vous préférez développer une application sur mesure plutôt que d’utiliser un logiciel prêt à l’emploi ? Un avocat du Cabinet peut vous assister en posant un cadre juridique solide et en vous aidant à choisir le mode de développement le plus adapté (classique ou méthode Agile). Ce contrat définira les spécifications techniques du futur logiciel ou, à défaut, les conditions de leur définition, les délais de livraison et les étapes clés du projet, qu’il s’agisse d’une approche classique ou Agile.

Il inclura les responsabilités de chaque partie, les modalités de paiement et les critères de réception et de validation des livrables (par exemple, une recette écrite expresse du client et/ou un mécanisme de recette tacite après un certain délai sans retour du client). En cas de recours à la méthode Agile, le contrat spécifiera notamment les sprints, les différents acteurs impliqués, les revues de projet régulières et les mécanismes de feedback.

Une bonne contractualisation permet de limiter les risques de dépassement budgétaire, de retards et de litiges, assurant ainsi une collaboration efficace et de confiance avec le prestataire de développement. Un avocat du Cabinet sera en mesure de vous aider pour l’ensemble de ces contrats.