Avocat en contrefaçon Lorient

Un constat de contrefaçon de vos droits sur le marché

Des violations de vos droits ont été détectées sur le marché ? Vous avez remarqué qu’une marque similaire à la vôtre est utilisée pour vendre des produits, que des produits copient votre brevet ou que vos logiciels sont dupliqués par d’anciens employés ? Vous voyez arriver de l’étranger (ex : de la Chine) de façon massive des produits contrefaisants.

Vous entendez faire valoir vos droits et faire cesser les agissements constatés. Vous avez pour cela besoin d’un avocat en contrefaçon sur Lorient, basé à Nantes et nous pouvons vous assister.

Notre accompagnement en tant qu’avocats en contrefaçon intervenant sur Lorient

La vérification préalable de la solidité de vos droits

Avant toute action, il est crucial de vérifier la validité de vos droits. Assurez-vous de maintenir à jour les annuités de vos brevets, les renouvellements de marques (tous les dix ans) et des dessins et modèles (tous les cinq ans, jusqu’à vingt-cinq ans). Pour les droits d’auteur et les logiciels, prouver l’originalité est essentiel.

Il est important de clarifier l’étendue de vos droits. Nos avocats vérifieront par exemple si votre marque est correctement enregistrée pour vos principaux produits et services ou encore si les revendications de votre brevet couvrent la contrefaçon identifiée. Ainsi, si une marque est trop descriptive, sa protection peut être limitée voire les droits annihilés.

Une fois ces étapes effectuées nous pourrons alors axer les actions à mener de façon efficace.

De la même manière, en défense, suite à la réception d’une mise en demeure, ce sujet fait partie des premiers que nous étudions pour apprécier le risque encouru et les suites à y donner. Besoin d’un avocat en contrefaçon intervenant sur Lorient sur ces sujets ? Installés à Nantes, nous vous assistons.

La constitution de la preuve de la contrefaçon

Pour engager une action, des preuves solides sont nécessaires. Vous pouvez faire appel à un huissier pour un constat, en ligne ou sur site. La procédure de saisie-contrefaçon, nécessitant une autorisation judiciaire, permet également de collecter des preuves chez le contrefacteur sans le prévenir, souvent avec l’aide d’un expert en informatique. Cette procédure est plus lourde à mettre en œuvre mais elle permet de recueillir plus d’éléments sur la contrefaçon. En matière de contrefaçon, elle est souvent nécessaire car permettant à l’huissier de détailler techniquement le produit contrefaisant accompagné un conseil en propriété industrielle brevets.

Une fois une saisie-contrefaçon effectuée, il est essentiel de respecter les délais légaux pour lancer une action en justice, sous peine de voir les preuves invalidées.

Vous l’aurez compris : la constitution de la preuve de la contrefaçon fait partie des éléments clés pour maximiser vos chances de succès. Besoin d’un avocat en contrefaçon sur Lorient ? Basés à Nantes, nos avocats vous guideront tout au long de ce processus complexe pour assurer la meilleure défense possible de vos droits

Nos avocats en contrefaçon intervenant sur Lorient préparent la mise en demeure adaptée

Besoin d’aide pour analyser votre dossier et rédiger une mise en demeure ? Nous sommes prêts à vous assister pour stopper les actes de contrefaçon et obtenir réparation. Une mise en demeure est une étape clé influençant le déroulement de l’affaire. Elle doit être soigneusement préparée pour garantir son efficacité. La résolution à l’amiable, via un accord transactionnel, peut offrir une solution rapide et efficace. Plus, elle est précise et percutante, plus les chances d’une mise en demeure d’aboutir à une solution amiable sont importantes.

L’action en contrefaçon devant les tribunaux à défaut de solution amiable

Si une résolution à l’amiable échoue ou en cas d’urgence, vous pouvez engager une action en contrefaçon avec notre assistance. Vous pourrez demander la cessation des actes sous astreinte, des indemnités pour dommages, ou la publication du jugement par le contrefacteur (dans la presse ou sur internet).

Selon la gravité de l’affaire, une procédure au fond, en référé, ou à jour fixe peut être lancée. C’est un sujet très stratégique à traiter en amont de l’action. Il est crucial de choisir un tribunal compétent en propriété intellectuelle, tel que le tribunal judiciaire de Paris pour les brevets français. A défaut, l’action sera jugée comme ayant été introduite devant un tribunal incompétent et tout devra être recommencé avec un risque de déperdition de preuves si une saisie-contrefaçon avait été diligentée en amont.

Pour toute assistance en contrefaçon, nos avocats basés à Nantes sont disponibles pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.