Avocat en droit d’auteur Saint-Nazaire

Quelles conditions doit satisfaire ma création afin d’être protégée par le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur protège tout type de création, quelle que soit sa nature, sa destination, son mérite. Il est ainsi possible de protéger par ce droit des œuvres telles que des logos, des poésies, des textes sur internet, des codes sources d’un logiciel, des objets mobiliers (ex : couverts, fauteuil, chaises), etc.

Deux conditions doivent néanmoins être satisfaites afin de pouvoir en bénéficier. Votre création doit tout d’abord avoir dépassé le stade de la simple idée. C’est sa concrétisation qui permet de remplir la première condition de la protection de votre création par le droit d’auteur. Ainsi, l’idée d’un produit doit avoir été dessinée ou avoir fait l’objet d’un prototype ou encore l’histoire de votre roman doit avoir été écrite dans un livre. Ensuite, la création doit être originale, en ce sens qu’elle permet de déceler des partis pris graphiques, esthétiques ou encore rédactionnels.

La façon dont peut vous accompagner un avocat en droit d’auteur intervenant sur Saint Nazaire

En amont, s’assurer du bénéfice de la protection

Avant toute chose, il est essentiel de vérifier si la création est effectivement protégeable au titre du droit d’auteur. Pour cela, nous examinerons ensemble les conditions de protection (voir ci-dessus) en les confrontant à votre situation, afin de déterminer s’il est raisonnable de considérer que l’originalité pourrait être reconnue. Il est également important de noter qu’une protection cumulative pourrait être envisagée, par exemple par le biais d’un dépôt de dessin et modèle. L’application du droit d’auteur n’exclut pas la possibilité de bénéficier d’une protection par un autre droit de propriété intellectuelle (comme un dessin et modèle ou une marque).

Une fois cette question résolue, il est fortement recommandé d’entreprendre les démarches nécessaires pour donner une date certaine à votre création. Cela vous permettra, en cas de litige, de prouver que vous avez une antériorité. Pour ce faire, vous pouvez envisager des dépôts probatoires, comme un dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) pour un logiciel, un dépôt e-Soleau auprès de l’INPI, ou encore un dépôt chez un huissier.

Droits d’auteur : qui en est propriétaire

Idée reçue 1 : Si je rémunère un graphiste pour créer des logos destinés à mes clients, les droits sur ces logos appartiennent automatiquement à ma société. Idée reçue 2 : Si je fais appel à un prestataire pour développer mon site internet et réaliser ma charte graphique, les droits me reviennent simplement parce que je le paie.

Le droit d’auteur peut sembler contre-intuitif à ce sujet : c’est le créateur qui détient les droits, sauf exceptions. Par conséquent, il est crucial de considérer la rédaction de contrats de cession dans ces cas.

Le Cabinet Solvoxia est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche, afin de garantir le respect du formalisme légal très strict qui s’applique en la matière.

Céder ou concéder ses droits à un tiers

Vous êtes l’auteur d’un ouvrage et souhaitez confier son édition à une société spécialisée ? Vous êtes l’éditeur choisi et avez besoin d’aide pour négocier ce contrat ? Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche. En effet, le Code de la propriété intellectuelle établit des règles très strictes dans ce domaine, et nous pouvons vous guider pour la rédaction et la négociation du contrat d’édition, en veillant à respecter le cadre légal tout en protégeant au mieux vos intérêts.

De même, si vous souhaitez céder vos droits sur l’une de vos photographies à une société qui les vendra à des particuliers, ou si vous voulez confier la commercialisation d’un modèle de chaise design à un partenaire, il est essentiel d’établir un contrat équilibré prévoyant le transfert de droits. Il est important de noter que le Code de la propriété intellectuelle impose un formalisme très strict ; son non-respect peut entraîner l’annulation du contrat. Les enjeux sont donc significatifs, c’est pourquoi nous mettons notre expertise à votre service, que vous soyez cédant ou cessionnaire, donneur de licence ou licencié.

Fixation des droits d’auteur

La rémunération d’un auteur, lorsqu’il cède ou concède ses droits, n’est généralement pas déterminée librement. En effet, la loi impose que la rémunération soit proportionnelle aux revenus générés par l’exploitation de l’œuvre. Cependant, des exceptions existent, notamment lorsque la nature de la création rend difficile l’individualisation de sa valeur au sein d’un produit, ou dans le cas de développements logiciels, où un prix forfaitaire peut être envisagé. Le Cabinet se tient donc à votre disposition pour vous aider à définir les modalités de rémunération et à négocier celles-ci, afin d’obtenir un accord satisfaisant pour toutes les parties

Besoin d’un avocat en droit d’auteur intervenant sur Saint Nazaire si un litige apparaît ?

Lorsqu’un litige se manifeste (par exemple, un ancien cocontractant qui poursuit la vente de créations après la fin d’un contrat, ou un concurrent qui copie un produit protégé par le droit d’auteur), il est essentiel de commencer par se constituer des preuves de l’atteinte. Si vous avez besoin de conseils d’un avocat en droit d’auteur sur Saint-Nazaire, basé à Nantes, nous sommes là pour vous aider à réagir de manière optimale et à choisir le bon outil, comme la saisie-contrefaçon ou le constat d’huissier.

Une fois cela effectué, il est fortement conseillé de rédiger un courrier de mise en demeure destiné au contrefacteur, lui demandant de cesser immédiatement ses actions illicites et de rembourser les frais engagés pour défendre vos droits. Cela pourrait également ouvrir la voie à des discussions en vue d’une résolution amiable du litige, selon des modalités à convenir.

En cas de désaccord persistant, il sera nécessaire d’envisager une action en contrefaçon devant le tribunal compétent.

Que vous soyez en demande ou en défense, nous sommes là pour vous aider à défendre vos intérêts.

Si vous avez besoin de conseils d’un avocat en droit d’auteur à Saint Nazaire, basés à Nantes, n’hésitez pas à nous contacter. Vous trouverez peut-être des réponses à vos questions sur notre site.