POURQUOI PROTEGER CERTAINES INFORMATIONS ?
Votre entreprise est détentrice d’informations stratégiques et confidentielles, d’un savoir-faire spécifique, d’une formule ou d’une méthode secrète, d’une stratégie commerciale particulièrement efficace, qui vous procurent un avantage concurrentiel et dont la divulgation à des tiers pourrait lui causer préjudice : la protection par le secret des affaires peut s’avérer être une solution adéquate.
En effet, à défaut de protection par exemple au titre de la propriété intellectuelle sur ces informations sensibles, ou dans le cadre d’une stratégie de non-divulgation de votre information (par exemple ne pas vouloir déposer de brevet pour éviter que l’information ne tombe dans le domaine public après la période de protection), vous pouvez opter pour la solution du secret.
Afin d’offrir une protection efficace, le législateur a inséré en 2018 au sein du Code de commerce des dispositions relatives au secret des affaires qui viennent conférer une réelle protection aux informations couvertes par celui-ci.
Il permet de préserver l’avantage concurrentiel de l’entreprise, encourager l’innovation et sanctionner les utilisations et divulgations non autorisées.
QU’ENTEND-ON PAR SECRET DES AFFAIRES ET QUE COUVRE-T-IL ?
La protection par le secret des affaires bénéficie aux informations remplissant trois conditions cumulatives :
- elles ne sont pas, en elles-mêmes ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connues ou aisément accessibles pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité,
- elles revêtent une valeur commerciale, effective ou potentielle, pour l’entreprise, du fait de leur caractère secret,
- elles font l’objet par leur détenteur légitime, de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret.
Ainsi le titulaire de l’information (celui qui en a le contrôle de façon licite) doit être en mesure de rapporter la preuve que celle-ci est secrète, c’est-à-dire inconnue du public, qu’il a mis en œuvre les moyens pour la conserver secrète et qu’elle a une valeur commerciale importante pour son entreprise.
QU’EST-CE QUI EST PROTEGEABLE PAR LE SECRET DES AFFAIRES ?
Sont donc susceptibles d’être protégées par le secret des affaires – à condition de remplir les conditions précitées – les recettes (ex : la recette de Coca-Cola, exemple emblématique du secret des affaires, la recette de la sauce Big Mac de chez Mc Do, les mélanges de certains chocolatiers, etc.), les savoir-faire et procédés industriels, les compositions olfactives des parfums, les stratégies commerciales et financières, les listes de clients ou de fournisseurs, les budgets, les rapports de rentabilités, etc.
DES EXCEPTIONS
Sont cependant exclues de la protection par le secret des affaires, les informations déjà accessibles du public ou bien connues de l’homme de l’art et celles pour lesquelles la divulgation est requise par les autorités juridictionnelles ou administratives.
Il existe également des exceptions à l’opposabilité du secret des affaires, notamment lorsque son utilisation est intervenue dans le cadre notamment de :
- la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté d’information (pour les journalistes),
- de la révélation d’une activité illégale ou une faute dans un but de protection de l’intérêt général (pour les lanceurs d’alerte),
- de la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national.
ET CONCRETEMENT EN PRATIQUE ?
Concrètement, la protection du secret des affaires s’inscrit dans une démarche proactive : il est essentiel pour l’entreprise de mettre en place des mesures concrètes de protection pour revendiquer cette protection. Cela peut se matérialiser par exemple par :
- Signature de NDA avec les différents partenaires et personnes y ayant accès,
- Insertion de clause de confidentialité dans les contrats de travail,
- Restreindre l’accès à ces informations à des personnes identifiées et autorisées,
- Mentionner ces informations explicitement comme « confidentielles »,
- Sécurisation informatique (codes d’accès, chiffrement, etc.).
Il peut être pertinent le cas échéant en sus de procéder à des dépôts e-Soleau auprès de l’INPI, de procéder à des dépôts auprès d’huissiers ou encore à leur horodatage grâce à la blockchain, afin de leur donner date certaine.
En résumé, il faut, pour bénéficier de la protection, sécuriser vos relations en externe mais également en interne.
QUELS SONT LES ACTES SANCTIONNABLES ?
Toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur.
Ainsi, le bénéfice du secret des affaires permet au titulaire d’agir en justice en cas d’obtention de celui-ci sans son consentement, lorsque cela résulte d’un accès non autorisé ou d’une copie non autorisée de cette information ou de tout comportement déloyal ou contraires aux usages.
Le secret des affaires sanctionne également l’utilisation et la divulgation de l’information secrète sans le consentement de son titulaire, lorsqu’elle émane d’une obtention illicite ou de la violation d’un accord ou d’une clause de confidentialité.
Enfin, l’utilisation commerciale (production, offre, mise sur le marché, importation, exportation, stockage) d’un produit issu d’une atteinte au secret des affaires est également sanctionnée.
Le titulaire du secret est également en mesure de demander en justice la prévention ou la cessation d’une atteinte à un secret des affaires. Le juge pourra alors ordonner l’interdiction de la poursuite des actes d’utilisation, de divulgation, d’utilisation commerciale ainsi que la destruction de tout document contenant le secret des affaires. Il peut encore ordonner que les produits issus de manière significative de ces atteintes soient écartés des circuits commerciaux.
QUELS SONT LES AUTRES EFFETS D’UNE TELLE PROTECTION ?
Si, dans le cadre d’un litige, votre adversaire sollicite une mesure d’instruction visant la communication d’une pièce pour laquelle vous estimez que cela porterait atteinte au secret des affaires, le juge a la capacité de prendre des mesures pour protéger le secret :
- en prenant connaissance seul de la pièce,
- en demandant une expertise afin de décider s’il y a lieu d’appliquer des mesures de protection
- en limitant la production de la pièce à seulement certains éléments, ou en ne communiquant qu’un résumé ou en restreignant l’accès,
- en décidant que l’instance se tiendra en chambre du conseil,
- en adaptant la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection.
Toutes les personnes qui ont accès à une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou étant susceptible d’être couverte par le secret des affaires sont soumis à une obligation de confidentialité.
Vous souhaitez en savoir plus, un avocat concurrence déloyale du Cabinet SOLVOXIA AVOCATS se tient à votre disposition.