MARQUE
Comment déposer ma marque en France ?
Pour pouvoir être protégé en France à titre de marque, votre signe doit faire l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France.
Pour qu’un enregistrement soit valable, il est nécessaire que le signe soumis respecte les conditions de validité d’une marque, à savoir qu’il soit distinctif (qu’il puisse être compris comme une indication de l’origine des produits et services visés) disponible (qu’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs) et licite.
Avant tout dépôt de marque, il convient de s’assurer que :
- Le signe souhaité est disponible, en procédant à une recherche d’antériorités afin de déterminer si des signes similaires sont déjà exploités dans votre secteur d’activité,
- Les libellés des produits et services visés au dépôt de marque sont conformes à l’exploitation souhaitée, sans être trop réduits ni trop larges. La marque étant régie par le principe dit de « spécialité », elle ne sera en effet protégée que pour les produits et/ou services visés par le dépôt. Mais il n’est pas davantage pertinent de réserver pour tout et n’importe quoi : outre qu’une marque doit ensuite être exploitée, viser trop large expose à davantage de concurrence.
Suite au dépôt de marque, l’INPI procèdera à un examen de la marque puis, si tout est en ordre, à sa publication. Cette publication ouvrira alors un délai de deux mois au cours duquel les titulaires de droits antérieurs pourront, le cas échéant, former opposition à l’encontre de votre demande.
En l’absence d’opposition fructueuse, votre marque sera enregistrée pour une durée de 10 ans à compter de son dépôt, indéfiniment renouvelable (sous réserve de ne pas rater le délai de renouvellement.
Et après ?
Suite au dépôt de marque, et afin de ne pas être surpris par le dépôt postérieur d’une marque identique ou similaire, il est conseillé de mettre une surveillance en place, afin d’avoir une visibilité sur les dépôts postérieurs susceptibles de porter atteinte à vos droits.