droits d'auteur
Mes droits d’auteur sont contrefaits à/depuis l’étranger, comment réagir ?
Vous vous apercevez qu’un tiers ou partenaire commercial se rend coupable d’actes de contrefaçon.
- Exemple 1 : vous avez développé un site internet pour votre activité qui présente un graphisme très particulier et une société allemande a repris ce design pour son propre site.
- Exemple 2 : vous découvrez que des statuettes que vous avez conçues et que vous vendez dans votre commerce sont fabriquées en Pologne et revendues sur des marchés en France.
Le droit d’auteur, contrairement au droit des marques, des brevets ou dessins et modèles qui nécessite un dépôt dans chaque pays, peut trouver à s’appliquer, par application de la convention de Berne, en dehors de la France si le critère de protection du pays concerné est rempli. De telle sorte, si vous constatez une contrefaçon de vos droits à l’étranger, vous pouvez en principe, sauf exceptions, vous y opposer.
Il conviendra cependant de vous constituer la preuve des agissements indélicats, via par exemple la réalisation de constats d’huissiers en ligne si pertinent.
En cas de soupçon d’actes de contrefaçon en provenance d’un pays tiers à destination de la France ou de l’UE, vous pouvez également faire une demande d’intervention des douanes. Ainsi, cela vous permettra de faire bloquer les marchandises potentiellement contrefaisantes, de les inspecter, de vous prononcer sur le caractère contrefaisant et de vous préconstituer une preuve en cas d’action en justice.
Il faut pour ce faire déposer une demande écrite préalable d’intervention auprès de la douane, qui doit contenir toutes les informations nécessaires pour que les autorités douanières puissent reconnaître facilement les marchandises.
La demande d’intervention peut être fondée sur deux textes différents :
- Droit de l’UE : surveillance des marchandises de statut « tiers » à leur arrivée sur le territoire de l’Union Européenne,
- Droit français : surveillance des marchandises sur le territoire national déjà dédouanées.
Il est pertinent de faire des demandes simultanées sur ces deux fondements.
La douane pourra, même en l’absence de toute demande écrite, retenir les marchandises soupçonnées de contrefaçon.
La douane ne pourra retenir les marchandises que pendant une période de 10 jours ouvrables (3 jours ouvrables lorsqu’il s’agit de denrées périssables) à compter de la notification de la retenue en douanes.
A noter que le ministère public est tenu informé par la douane de la retenue de marchandises. Il pourra alors décider de poursuivre le cas échéant. Passé ce délai et à défaut d’actions, les marchandises sont libérées.
Une fois la preuve des actes de contrefaçon en votre possession, il conviendra alors d’adresser le cas échéant une mise en demeure au concurrent indélicat et, si nécessaire, d’engager une action en justice à son encontre, éventuellement en urgence.
Attention cependant, lorsqu’un produit couvert par des droits d’auteur a été commercialisé dans un Etat membre de la Communauté européenne par vous-même ou avec votre autorisation, les droits d’auteur sur ce dernier sont ensuite considérés comme épuisés de sorte que vous ne pourrez plus vous opposer à sa commercialisation sur ce territoire.