Propriété intellectuelle
Puis-je utiliser la création d’un auteur décédé ?
> La règle
L’article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit (ex : héritiers), pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Cela signifie que c’est seulement soixante-dix ans après la mort de l’auteur que son œuvre tombe dans le domaine public et devient donc une « chose commune » dont l’usage est autorisé pour tous.
Exemple d’une œuvre tombée dans le domaine public : Jules Verne a publié son ouvrage protégé par le droit d’auteur « Le Tour du Monde en 80 jours » en 1873. Il est décédé le 24 mars 1905. « Le Tour du Monde en 80 jours » est alors tombé dans le domaine public le 1er janvier 1976.
Des règles de calcul spécifiques de la durée de protection existent pour certains types d’œuvres (ex : œuvres de collaboration, œuvres audiovisuelles).
> L'exception
Si les droits dits patrimoniaux, ou économiques, de l’auteur d’une œuvre tombent dans le domaine public 70 ans après son décès, son droit moral est cependant perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible à ses héritiers à son décès (paternité, droit au respect de l’intégrité, etc.).
Ainsi, vous ne devez pas porter atteinte au droit moral de l’auteur, même après que son œuvre soit tombée dans le domaine public. Si vous êtes héritiers de l’auteur, vous pourrez ainsi vous opposer en cas d’atteinte notamment à l’intégrité de l’œuvre (ex : modification du texte d’une œuvre littéraire, adaptation d’une peinture, etc.)
Il est possible de limiter les effets de la perte des droits d’auteur en usant du droit des marques afin d’en garder le monopole sous réserve que les conditions de protections soient respectées. Par exemple, les personnages principaux de l’ouvrage Le Petit Prince ont été déposés à titre de marque. Cela implique notamment qu’il n’est pas possible d’utiliser les personnages du Petit Prince (ex : le Petit Prince, le renard, la rose) pour en faire une adaptation audiovisuelle sans l’autorisation du titulaire de la marque. Attention donc à bien vérifier ce point en amont.
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