contentieux informatique
Quelle action judiciaire mener en cas de projet informatique qui tourne mal ?
L’exécution de votre contrat informatique, quel qu’il soit (intégration de progiciel, développement de site web, etc.) et quel qu’ait été votre rôle (prestataire ou client), n’a pas été satisfaisante.
Des démarches amiables ont déjà été entreprises, sans toutefois permettre de sortir « par le haut » en obtenant un résultat convenant aux deux parties.
Il est alors nécessaire d’envisager de passer à l’étape judiciaire.
Le juge compétent pour traiter du litige dépendra de plusieurs facteurs, à savoir notamment :
- La nature du litige (ex : si le litige implique une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, seuls certains tribunaux judiciaires seront compétents),
- La qualité des parties (ex : entre sociétés commerciales, le tribunal de commerce sera compétent sauf compétence d’ordre public notamment en cas de contrefaçon),
- La localisation des faits reprochés ou de la partie attaquée (ex : faire constater les faits sur Internet est susceptible de donner compétence au tribunal compétent dans votre zone géographique).
- L’existence d’une clause attributive de compétence ou d’arbitrage dans votre contrat, tant qu’elle ne se heurte pas à une compétence impérative.
Plusieurs manquements peuvent être reprochés à votre cocontractant, selon son rôle au contrat.
Ainsi, en tant que client non satisfait de la prestation de votre partenaire, vous pouvez alléguer des manquements de sa part à son obligation de conseil (particulièrement si vous n’avez aucune compétence particulière en informatique) ou le non-respect d’une date de livraison, qui vous aurait causé un préjudice commercial.
A l’inverse, si vous êtes un prestataire informatique, vous pourriez reprocher à votre client de tarder à payer la prestation dans son intégralité, de chercher à contester une partie du montant, ou de persister à solliciter des développements supplémentaires non-prévus au contrat avant d’accepter la livraison.
Idéalement, la liste des griefs reprochés devra avoir été portée à la connaissance de votre co-contractant au plus vite et de manière exhaustive, avant toute démarche judiciaire.
Attention : avant d’agir, il convient de bien vérifier que vos droits ne sont pas prescrits, le délai applicable étant de 5 ans à compter de la découverte des manquements reprochés à votre co-contractant.