e-réputation
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Le droit à l’oubli permet à un particulier de demander à un moteur de recherche la suppression de résultats de recherche associés à ses nom et prénom(s).
L’arrêt Google Spain contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos (AEPD) et Mario Costeja Gonzalez, rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 13 mai 2014, est venu consacrer ce droit à l’oubli en retenant que les moteurs de recherche étaient responsables du traitement des données personnelles apparaissant sur leurs pages.
Le droit à l’oubli, ou droit au déréférencement, permet donc à une personne physique de solliciter que lorsqu’une requête avec son identité est faite dans un moteur de recherche, les pages querellées n’apparaissent plus dans les résultats.
Les principaux moteurs de recherche, tels que Google, Bing et Yahoo, mettent à disposition des internautes un formulaire dédié de demande de suppression de résultats de recherche. Il faudra notamment justifier de votre identité, des raisons pour lesquelles vous sollicitez le déréférencement d’un contenu et bien entendu communiquer l’adresse URL de ce dernier.
Dans l’hypothèse où un moteur de recherche refuserait la demande de déréférencement, il est ensuite possible de solliciter la CNIL.
Le droit à l’oubli permet à un particulier de demander à un moteur de recherche la suppression de certains résultats de recherche associés à ses nom et prénom(s). Toutefois, le droit à l’oubli ne permet pas la suppression de l’information sur le site internet concerné.
Le droit au référencement n’est pas de droit et sa mise en œuvre doit s’apprécier au cas pas cas.
Ainsi par exemple, ce droit est, en général, accordé si par exemple les données concernées se rapportent à la vie privée, sont des données sensibles (ex : en rapport avec la vie sexuelle de la personne concernée) ou encore si les informations concernées sont erronées. A l’inverse, la demande en déréférencement est susceptible d’être refusée si par exemple, les informations se rapportent à la vie professionnelle, la personne concernée est une personne publique ou encore si le public a intérêt à connaître l’information.
Le droit à l’oubli ne permet pas, en revanche, d’imposer la suppression de l’information sur le site internet responsable du contenu litigieux (ex : un article de presse dans l’édition numérique d’un journal).
Le site internet ainsi que l’information resteront consultables en allant directement sur l’adresse URL concernée.
L’information demeurera par ailleurs consultable via les moteurs de recherche, en utilisant d’autres mots clés de recherche.