Avocat en droit d’auteur à La Roche-sur-Yon

Protection par le droit d’auteur : les conditions à remplir

Le droit d’auteur permet de protéger des créations de toute sorte : musique, sculpture, logo, plateforme en ligne (codes source et charte graphique), vêtements, etc.

Il n’y aura cependant de protection possible que si deux conditions cumulatives sont remplies : la création doit être concrétisée (une simple idée ne sera donc pas protégée, seule sa concrétisation matérielle le sera) et être originale (on doit y percevoir l’empreinte de la personnalité de son auteur).

Les services que propose un avocat en droit d’auteur à La Roche-sur-Yon

Le préalable : s’assurer du bénéfice de la protection

Avant de bâtir quelque stratégie que ce soit, il faut bien entendu confronter les conditions de protection à l’objet concerné pour déterminer s’il est bien susceptible de donner prise à des droits d’auteur. Nous vous accompagnons dans cette démarche et vous conseillons également s’il nous apparaît que d’autres droits de propriété intellectuelle peuvent éventuellement être envisagés de manière cumulative (ex : dessin et modèle, marque).

Une fois ce sujet évoqué, il faut faire les dépôts probatoires qui permettront, notamment en cas de contentieux, de démontrer que l’on dispose bien de droits qui sont antérieurs à l’adversaire sur la création qui est concernée.  Pour ce faire, plusieurs possibilités : dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) quand il s’agit d’une création logicielle, dépôt e-Soleau auprès de l’INPI ou encore dépôt chez un huissier.

Droits d’auteur : à qui appartiennent-ils ?

Ce qui est généralement dit : lorsque j’emploie un salarié graphiste pour faire des logos pour mes clients, les droits sur ces derniers sont à ma société. Autre exemple : si je commande à un prestataire extérieur le développement d’une application logicielle, j’ai les droits sur celle-ci car je le paye pour la prestation.

Le droit d’auteur ne fonctionne pas ainsi et peut être considéré parfois comme contre-intuitif : les droits sont chez celui qui créé (sauf exceptions), quand bien même il est payé au quotidien pour le faire. Conséquence : il faut absolument mettre en place les contrats nécessaires pour s’assurer de bien être titulaire des droits d’auteur sur les créations concernées et pouvoir en jouir paisiblement.

Le Cabinet Solvoxia vous accompagne pour la préparation de ces contrats, afin de respecter notamment le formalisme très strict imposé par la loi.

Préparation de contrats pour transmettre ses droits

Vous êtes l’auteur d’un livre et avez trouvé un éditeur prêt à prendre en charge sa commercialisation ? Vous êtes un et avez besoin de conseils pour négocier le contrat d’édition ? Sur ce sujet, tout ne peut pas être fait. En effet, le Code de la propriété intellectuelle consacre des articles spécifiques aux contrats d’éditions, qu’il est essentiel de respecter. C’est la raison pour laquelle nous vous accompagnons en la matière pour bien rédiger et négocier vos contrats d’édition.

Vous souhaitez céder vos droits sur un logiciel que vous avez développé à votre client ou confier à un partenaire la vente d’un objet décoratif dont vous êtes à l’origine ? Idem : un formalisme très strict est prévu par la loi qui, s’il n’est pas respecté, peut entraîner la nullité du contrat conclu. En conséquence, nous proposons de mettre notre expertise à votre service pour conclure des contrats solides et équilibrés.

La rémunération de l’auteur

Lorsqu’un auteur cède ou concède ses droits à un tiers, les modalités de sa rémunération ne peuvent pas être librement choisies. En effet, le Code de la propriété intellectuelle prévoit le principe d’une rémunération qui proportionnelle aux revenus générés par l’exploitation de la création. Des exceptions sont cependant listées, par exemple lorsque la nature de la création ne permet pas d’individualiser sa valeur au sein d’un produit ou encore lorsqu’il s’agit de développements logiciels. Dans ces cas, un prix forfaitaire peut être prévu par les parties. Le Cabinet vous assiste dans ce cadre pour déterminer et négocier la rémunération, pour un équilibre satisfaisant pour toutes les parties.

Besoin d’un avocat en droit d’auteur à La Roche-sur-Yon en cas de conflit

Lorsqu’un contentieux naît (ex : ancien cocontractant qui continue à utiliser un logiciel alors que le contrat de licence est terminé ou qu’une personne utilise votre photographie pour la vendre sur des goodies alors que l’utilisation consentie était pour le site internet uniquement), il faut en amont se constituer la preuve de l’atteint à vos droits. Avocats en droit d’auteur à La Roche-sur-Yon, nous prenons pour ce faire attache avec nos partenaires pour réagir de la meilleure par exemple en faisant une saisie-contrefaçon ou un constat d’huissier.

Vient ensuite, si cela est souhaitable au vu de la situation, la préparation d’un courrier de mise en demeure adressé au contrefacteur d’arrêter immédiatement ses agissements illicites et de prendre en charge les frais engagés pour la défense de vos droits. Cela pourra peut-être permettre d’engager des discussions pour une sortie non contentieuse du dossier.

En cas de persistance du contrefacteur, une action en contrefaçon pourra alors être initiée devant le juge compétent.

Que vous soyez en demande ou en défense, nous vous faisons bénéficier de notre expertise pour défendre de manière optimale vos intérêts.

Avocat en droits d’auteur à La Roche-sur-Yon, nous pouvons donc vous conseiller et vous assister dans ce domaine. Des réponses à vos questions figurent peut-être déjà ci-dessous.