Avocat en droit d’auteur Les Herbiers

Une protection pour quelles créations, quels produits ?

Le droit d’auteur protège des créations aussi diverses que variées : application logicielle (charte graphique et codes source), photographie, design de table, jouet pour enfant, etc.

Pour en bénéficier, il faut cependant remplir deux conditions : la création/le produit doit être matérialisé(e) (au-delà de la simple idée) et elle/il doit permettre de déceler des choix esthétiques, graphiques, propres à son auteur.

Ce que recouvre l’accompagnement d’un avocat en droit d’auteur intervenant sur Les Herbiers

Quelle stratégie pour protéger vos créations

La première question à se poser est celle de savoir si votre création peut bénéficier de la protection accordée par le droit d’auteur. Nous vous assistons à cet égard pour confronter les conditions de protection détaillées ci-avant à votre situation et déterminer ensemble si le droit d’auteur est l’outil le plus approprié et/ou le seul outil à votre disposition. Il faut en effet savoir qu’il est possible de cumuler plusieurs protections : par exemple droit d’auteur sur un produit esthétique et dépôt d’un dessin et modèle.

Une fois ce point évoqué, il faut mettre en place les démarches nécessaires pour conserver la preuve certaine de la date à laquelle vous avez réalisé votre création. Nous vous accompagnons à cet égard pour réaliser des dépôts probatoires requis (auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) quand un logiciel est concerné, e-Soleau auprès de l’INPI ou encore dépôt chez un huissier). Cela vous permettra, en cas de conflit, de prouver que vous disposez bien de droits antérieurs à votre adversaire ou encore, dans le cadre de la préparation d’un contrat de contrats de cession par exemple, de renseigner ce dépôt pour que l’objet et le périmètre de la création concernée soient clairs pour les parties.

Droits d’auteur : qui en est titulaire

Vous êtes une entreprise qui commande une prestation de réalisation de logo à une société, qui a embauché des graphistes et des stagiaires pour créer des logos pour ses clients, et pensez que le fait de régler les prestations/payer les salaires vous fait automatiquement de vous le titulaire des droits d’auteur sur les contenus concernés ?

Le droit d’auteur est en fait assez contre-intuitif car tel n’est pas le cas. Sauf exception (ex : pour du développement logiciel), c’est celui qui créé qui dispose des droits d’auteur. Cela implique que des contrats de cession doivent être mis en place et signés dans de telles situations.

Besoin des conseils d’un avocat en droit d’auteur sur les Herbiers, basé à la Roche-sur-Yon, le Cabinet Solvoxia vous accompagne pour déterminer quel contrat sera le plus efficace opérationnellement (ex : contrat cadre de cession pour votre prestataire informatique habituel qui développe souvent à votre profit de nouvelles fonctionnalités sur un outil ou contrat « one shot » pour une seule prestation) et pour le négocier au mieux de vos intérêts.

Transmission de vos droits d’auteur par contrat

Autorisation de vendre une gamme de meubles particulièrement esthétique que vous avez créée au profit d’un partenaire, autorisation pour une société d’utiliser votre photographie sur son site internet ou encore cession à votre client des droits sur la charte graphique que vous lui avez créée : il existe un formalisme très strict qui encadre la préparation de contrats permettant de céder ou concéder des droits d’auteur à un tiers, formalisme qui est détaillé dans le Code de la propriété intellectuelle. Besoin des conseils d’un avocat en droit d’auteur sur les Herbiers, basés à la Roche-sur-Yon, nous mettons notre expertise à votre service pour la préparation de contrats solides, qui vous sécuriserons, que vous soyez cessionnaire ou cédant.

De la même manière, les contrats d’édition de livres sont légalement très encadrés. Dès lors, que vous soyez auteur ou éditeur d’un ouvrage, nous sommes à votre disposition pour rédiger et négocier ces contrats.

La contrepartie financière

En tant qu’auteur, vous cédez ou concédez vos droits d’auteur à un tiers. Quelles sont les règles en termes de rémunération. Le Code de la propriété intellectuelle pose en principe que toute rémunération doit être proportionnelle aux recettes générées. Ceci étant, il prévoit également des exceptions, par exemple lorsque l’assiette proportionnelle ne peut pas être calculée ou lorsque la création concernée est logicielle. Dans ces cas, il est possible de prévoir contractuellement une rémunération forfaitaire, c’est-à-dire « one shot ». Le Cabinet intervient donc pour vous aider à déterminer et éventuellement négocier la rémunération de l’auteur d’une création, en fonction des règles précitées et de votre cas particulier.

L’assistance d’un avocat en droit d’auteur intervenant sur les Herbiers en cas de conflit

Votre création ou votre produit protégé par des droits d’auteur est copié(e) par un concurrent, un tiers ou un ancien cocontractant et vous vous demandez comment réagir ? Besoin des conseils d’un avocat en droit d’auteur sur les Herbiers, basés à la Roche-sur-Yon, nous vous aidons à réagir de la meilleure manière pour préserver vos intérêts.

Ainsi, nous commençons par faire constater l’atteinte à vos droits, soit en faisant diligenter une saisie-contrefaçon, soit en faisant réaliser un constat d’huissier, soit physique, soit en ligne.

Si la situation le permet en fonction des enjeux et de l’urgence éventuelle, il est généralement conseillé par commencer par la préparation et l’envoi d’un courrier de mise en demeure adressé au contrefacteur d’arrêter immédiatement ses agissements et de rembourser les frais engagés pour la défense de vos droits. Cela peut permettre d’engager des discussions sur les modalités de l’arrêt et, le cas échéant, de conclure le litige à l’amiable.

Si cela n’est pas possible, il faudra alors envisager une action en justice devant le juge compétent.

Que vous soyez en demande ou en défense, nous sommes à vos côtés pour défendre au mieux vos intérêts.

Des réponses à vos questions figurent peut-être déjà sur notre site.