Avocat en droit d’auteur Lorient

Quelles conditions pour une protection par le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur permet de protéger une multitude de créations, à la nature très variée : logo, poésie, texte sur un site internet, code source d’un logiciel, objet de mobilier (ex : lampe, vase, table), etc.

Pour en bénéficier, il faut cependant remplir deux conditions : la création doit être « gravée dans le marbre », c’est-à-dire qu’elle ne peut pas en être au simple stade de l’idée. Ainsi, l’idée de forme d’une maison devra être concrétisée dans des visuels 3D et/ou des plans, la thématique de l’ouvrage devra être développée dans le livre tel qu’écrit ou encore l’idée d’un produit de mobilier devra avoir été dessinée ou avoir fait l’objet d’un prototype. Ensuite, la création doit être originale, en ce sens qu’elle permet de déceler des partis pris graphiques, esthétiques ou encore rédactionnels.

L’accompagnement que propose un avocat en droit d’auteur intervenant sur Lorient

En amont, s’assurer du bénéfice de la protection

Le préalable en la matière est bien entendu de s’assurer que la création concernée est bien protégeable au titre du droit d’auteur. Pour ce faire, nous confrontons avec vous les conditions de protection (cf supra) à votre situation pour déterminer s’il est raisonnable de penser, notamment, que l’originalité pourrait être retenue. A noter également qu’il pourra être conclu qu’une protection cumulative pourrait être sollicitée, par exemple avec le dépôt d’un dessin et modèle. L’application du droit d’auteur n’exclut pas nécessaire celle d’une protection par un autre droit de propriété intellectuelle (ex : dessin et modèle, marque).

Une fois ce sujet tranché, il est vivement conseillé de faire les démarches vous permettant de donner une date certaine à votre création, ce qui vous permettra par exemple en cas de différend de démontrer que vous bénéficiez bien d’une antériorité. Pour ce faire, peuvent être envisagés des dépôts probatoires du type dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) quand un logiciel est concerné, dépôt e-Soleau auprès de l’INPI ou encore dépôt chez un huissier.

Droits d’auteur : qui en est propriétaire

Idée reçue 1 : lorsque je paye un salarié graphiste pour faire des logos pour mes clients, les droits sur ces logos appartiennent à ma société. Idée reçue 2 : si je commande à un prestataire le développement de mon site internet et la réalisation de ma charte graphique, comme je le paye pour le faire, les droits sont chez moi.

Le droit d’auteur est à cet égard relativement contre-intuitif : celui qui a les droits est celui qui créé (sauf exceptions). En conséquence, il est essentiel de se poser la question de la préparation éventuelle de contrats de cession si vous êtes dans l’une de ces hypothèses.

Le Cabinet Solvoxia vous accompagne dans cette démarche, afin de respecter notamment le formalisme légal très strict imposé en la matière.

Céder ou concéder ses droits à un tiers

Vous êtes l’auteur d’un ouvrage et souhaitez en confier l’édition à une société spécialisée ? Vous êtes l’éditeur choisi et avez besoin d’accompagnement pour négocier ledit contrat ? Nous pouvons vous assister sur le sujet. En effet, le Code de la propriété intellectuelle prévoit des règles spécifiques en la matière et nous vous aiguillons sur la manière de rédiger le contrat d’édition et de le négocier en respectant à la fois le cadre de légal et en préserver en même temps au mieux vos intérêts.

De la même manière, vous souhaitez céder vos droits sur l’une de vos photographies à une société qui va les vendre à des particuliers ou souhaitez confier à un partenaire la commercialisation d’un modèle de chaise design ? Il vous faudra alors mettre en place un contrat équilibré prévoyant le transfert de droits, étant précisé que le Code de la propriété intellectuelle prévoit un formalisme très strict. Or, s’il n’est pas respecté, le risque est l’annulation du contrat. Les enjeux ne sont donc pas anecdotiques, raison pour laquelle nous mettons notre expertise au service de vos intérêts, que vous soyez cédant ou cessionnaire, donneur de licence ou licencié.

Fixation des droits d’auteur

La rémunération d’un auteur, lorsqu’il cède ou concède ses droits, n’est par principe pas libre dans ses modalités. En effet, la loi prévoit le principe d’une rémunération qui doit être proportionnelle aux revenus générés par l’exploitation de la création. Ceci étant, des exceptions sont également prévues, par exemple lorsque la nature de la création ne permet pas d’individualiser sa valeur au sein d’un produit ou encore lorsqu’il s’agit de développements logiciels. Dans ces cas, un prix forfaitaire est possible. Le Cabinet intervient donc pour vous assister dans la détermination des modalités de rémunération et la négociation de cette rémunération, afin d’arriver à un résultat qui soit satisfaisant pour toutes les parties.

Besoin d’un avocat en droit d’auteur intervenant sur Lorient si un litige apparaît

Lorsqu’un litige se cristallise (ex : ancien cocontractant qui continue à vendre les créations une fois le contrat ou encore tiers concurrent qui copie un produit qui bénéficie de la protection par le droit d’auteur), il faut commencer par se constituer la preuve de l’atteinte invoquée. Besoin des conseils d’un avocat en droit d’auteur sur Lorient, basés à Nantes, nous vous aidons à réagir de la meilleure manière qui soit et à choisir le bon outil du type saisie-contrefaçon ou constat d’huissier.

Une fois cela fait, la préparation d’un courrier de mise en demeure adressé au contrefacteur d’arrêter immédiatement ses agissements illicites et de couvrir les frais engagés pour la défense de vos droits est vivement recommandé. Cela pourra éventuellement permettre d’ouvrir des discussions pour une sortie amiable du contentieux, selon des modalités à déterminer.

En cas de mésentente persistante, il faudra alors envisager une action en contrefaçon devant le juge compétent.

Que vous soyez en demande ou en défense, nous vous assistons pour défendre au mieux vos intérêts.

Besoin des conseils d’un avocat en droit d’auteur sur Lorient, basés à Nantes, vous pouvez nous contacter. Des réponses à vos questions figurent peut-être sur notre site.