Avocat en contrefaçon à la Roche-sur-Yon

Des actes de contrefaçon de vos droits ont été commis

Un tiers utilise certaines de vos photos sans autorisation, reproduit vos créations dans les produits qu’il vend en magasin, copie vos développements logiciels (par exemple, une entreprise concurrente créée par un ancien employé) ou viole vos brevets. Il est crucial d’agir pour défendre vos droits.

Réagir en se faisant assister par un avocat en contrefaçon sur la Roche-sur-Yon

Bien vérifier si vos droits sont solides et opposables

Pour protéger vos droits en cas de contrefaçon, il est recommandé de consulter un avocat en contrefaçon opérant sur la Roche-sur-Yon afin de vérifier l’existence et la solidité de vos droits. Il est crucial de s’assurer du paiement des annuités pour les brevets et des renouvellements pour les marques (chaque décennie) et pour les dessins et modèles (tous les cinq ans, jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans). Pour le droit d’auteur, y compris les logiciels, la caractérisation de l’originalité doit être appréciée à l’avance.

Il est également essentiel de bien définir l’étendue de vos droits, notamment pour les marques et les brevets, en vérifiant les dépôts (produits et services désignés) et les revendications (pour les brevets) pour s’assurer au préalable de l’existence de vos droits. Par exemple, pour les marques, si le signe est très évocateur des qualités des produits et services, la portée de la protection pourrait être limitée. Un avocat vérifiera également si votre marque a été correctement déposée pour les principaux produits et services de votre entreprise. Concernant les brevets, il est nécessaire de s’assurer de la portée de votre titre en examinant soigneusement ses revendications, qui déterminent le cadre de la protection.

Lorsque nous intervenons en tant qu’avocat pour vous défendre dans le cadre d’une action en contrefaçon, c’est en effet l’un des premiers points que nous examinons pour évaluer la force ou non de la demande adverse en cessation et en réparation.

Réunir les preuves de la contrefaçon

Avant d’entamer toute démarche liée à la contrefaçon, il est primordial de rassembler des preuves. Vous pouvez faire appel à un huissier pour établir un constat, que ce soit en ligne ou dans un lieu physique. Une alternative consiste peut être la saisie-contrefaçon, une procédure requérant l’autorisation préalable d’un juge, permettant de collecter des preuves chez le contrefacteur sans l’en avertir. Cette mesure, souvent accompagnée de l’assistance d’un expert en informatique, est particulièrement intrusive, car elle permet des investigations actives dans des espaces privés sans le consentement du propriétaire. L’effet de surprise est ainsi garanti.

Après ces mesures, il est impératif de respecter les délais légaux pour intenter une action en justice, sous peine de rendre la saisie caduque. Ces actions de préservation des preuves peuvent être initiées avant la mise en demeure ou l’action en contrefaçon, en fonction du risque de perte des preuves et de votre volonté de poursuivre en cas d’échec d’un règlement amiable.

Mettre en demeure du contrefacteur par le biais d’un avocat en contrefaçon sur la Roche-sur-Yon

Vous avez besoin d’un avocat en contrefaçon sur la Roche-sur-Yon pour analyser votre dossier et rédiger une mise en demeure ? Nous pouvons vous assister et solliciter l’arrêt des actes de contrefaçon et la réparation de votre préjudice. Nos avocats sont disponibles pour vous accompagner dans cette démarche. Attention une mise en demeure n’est pas un acte anodin, il conditionne les suites d’une action. Il convient dès lors de la préparer avec rigueur pour qu’elle soit efficace.

La voie amiable peut permettre de résoudre la situation constatée de façon optimale par la régularisation d’un accord transactionnel actant la fin des actes constatés.

Agir en justice si la phase amiable est infructueuse

Si une solution amiable n’est pas possible ou si urgence, vous pouvez introduire une action en contrefaçon avec l’aide d’un avocat. Vous pourrez notamment demander la cessation des actes commis sous astreinte, la réparation de votre préjudice par l’allocation de dommages et intérêts ou encore la condamnation du contrefacteur à publier la décision rendue dans la presse spécialisée ou sur son site internet.

Selon la criticité du dossier, une action classique (au fond), en référé, ou à jour fixe sera engagée. Il est impératif de bien choisir un tribunal compétent en propriété intellectuelle, comme le tribunal judiciaire de Paris pour la contrefaçon d’un brevet français. A défaut, vous devrez réitérer votre action avec toutes conséquences que cela emporte.

Vous souhaitez une assistance dans le cadre d’un contentieux en contrefaçon. N’hésitez à nous contacter. Nos avocats en contrefaçon sur la Roche-sur-Yon sauront répondre à vos questions et vous accompagner.