Avocat en contrefaçon en Vendée

Vous avez constaté l’existence d’actes de contrefaçon de vos droits

Si vous constatez qu’un tiers commet des actes de contrefaçon, comme l’utilisation non autorisée de vos photographies sur Internet, la reproduction de vos créations artistiques sur des objets vendus en magasin, la réutilisation des codes sources de votre logiciel par une société concurrente créée par un ancien employé ou la copie de vos brevets, il est important de prendre des mesures pour protéger vos droits.

La réaction : se faire assister par un avocat en contrefaçon en Vendée

Vérification de la solidité de vos droits

Pour protéger vos droits en cas de contrefaçon, il est recommandé de consulter un avocat en contrefaçon intervenant en Vendée pour vérifier l’existence et la solidité de vos droits. Il faut s’assurer du paiement des annuités pour les brevets et des renouvellements pour les marques (tous les 10 ans) et les dessins et modèles (tous les 5 ans, jusqu’à 25 ans). Pour le droit d’auteur, en ce compris les logiciels, l’originalité doit être appréciée au préalable.

Il est également crucial de définir précisément le périmètre de vos droits, notamment pour les marques et les brevets, en vérifiant les dépôts et les revendications pour assurer une protection adéquate. Ainsi pour les marques, si le signe est très allusif des qualités des produits et services, le périmètre de protection sera potentiellement limité. Un avocat en contrefaçon en Vendée vérifiera si votre marque a bien été déposée pour les produits et services principaux de votre activité. Pour les brevets, il est important de s’assurer de la portée de votre titre en examinant minutieusement ses revendications, qui déterminent le périmètre de la protection.

Quand nous intervenons en tant qu’avocat en défense dans le cadre d’une action en contrefaçon, c’est en effet parmi l’un des premiers sujets que nous examinons pour apprécier le bien-fondé ou non de la demande adverse en cessation et en réparation.

La preuve des actes commis

Avant d’engager toute action en contrefaçon, il est essentiel de se constituer des preuves. Vous pouvez faire effectuer un constat d’huissier, soit sur Internet, soit dans un lieu physique. Une autre option est la saisie-contrefaçon qui nécessite une autorisation préalable d’un juge et permet de recueillir des preuves chez le contrefacteur sans le prévenir. Cette mesure peut inclure des recherches informatiques assistées par un expert. Cette mesure est beaucoup plus intrusive car permettant de mener des constatations de façon active et dans des lieux privés sans autorisation du propriétaire. L’effet de surprise est ici total.

Après ces opérations, il est crucial de respecter les délais légaux pour agir en justice, sinon la saisie deviendra caduque. Ces actions de préservation des preuves peuvent être entreprises avant la mise en demeure ou l’action en contrefaçon, selon le risque de perte des preuves et votre détermination à poursuivre si un règlement amiable échoue.

La mise en demeure du contrevenant par le biais d’un avocat en contrefaçon en Vendée

Besoin d’un avocat en contrefaçon en Vendée pour formaliser un courrier de mise en demeure ? Installés à la Roche-sur-Yon, nous pouvons vous assister et exiger la cessation des actes de contrefaçon et la réparation de votre préjudice. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Une attention particulière doit être portée à la rédaction de ce courrier, qui constitue la base de vos actions éventuelles futures.

Selon l’urgence de votre dossier, cette phase amiable peut être productive et permettre de résoudre efficacement les faits de contrefaçon constatés, notamment par la régularisation d’un accord transactionnel. Mieux vaut en effet, selon l’expression consacrée, un bon accord qu’un mauvais procès.

L’action en contrefaçon si la phase amiable est infructueuse

Si la phase amiable échoue ou en cas d’urgence, vous pouvez saisir la justice pour contrefaçon avec l’aide d’un avocat. En cas de jugement positif, vous pourrez notamment obtenir l’arrêt des actes litigieux sous astreinte, la réparation de votre préjudice (manque à gagner, perte subie, préjudice moral, etc.), ou la condamnation du contrefacteur à publier le jugement sur son site internet.

Selon l’urgence, une action classique, en référé, ou à jour fixe peut être engagée. Il est important de choisir le tribunal compétent en propriété intellectuelle, comme le tribunal judiciaire de Paris pour la contrefaçon d’un brevet français.

Vous souhaitez un accompagnement tant en attaque qu’en défense dans le cadre d’un contentieux en contrefaçon ? Nous sommes là pour vous accompagner. N’hésitez à nous contacter.