Avocat en contrefaçon Vannes

Des contrefaçons de vos droits sont apparues sur le marché

Vous avez constaté que quelqu’un utilise une marque très proche de la vôtre pour vendre ses produits, fabrique des produits copiant votre brevet, duplique vos développements logiciels dans ses propres logiciels (cas d’un ancien salarié à son compte par exemple).

Vous entendez faire cesser ces actes

Notre accompagnement en tant qu’avocats en contrefaçon intervenant sur Vannes

La vérification préalable de la solidité de vos droits

Pour assurer la protection de vos droits en cas de contrefaçon, il est recommandé de consulter un avocat pour vérifier et renforcer la validité de vos droits. Il est essentiel de garder à jour les annuités de vos brevets, les renouvellements de vos marques (par période 10 ans indéfiniment), ainsi que ceux de vos dessins et modèles (tous les cinq ans avec un maximum à vingt-cinq ans). Pour les droits d’auteur, y compris les logiciels, il est crucial de pouvoir prouver l’originalité.

Il est également important de définir clairement l’étendue de vos droits. Par exemple, si une marque est très descriptive des produits ou services, sa protection peut être limitée. Un avocat vérifiera également si votre marque a été correctement enregistrée pour vos principaux produits et services.

Lorsque nous intervenons pour vous défendre contre une action en contrefaçon, nous nous concentrons d’abord sur l’évaluation de la force de la demande adverse. Nous examinons minutieusement les droits opposés. Cette analyse approfondie nous permet de formuler une stratégie de défense efficace et d’optimiser vos chances de succès en justice voire de décourager une éventuelle action.

En résumé, faire appel à un avocat vous assure que tous les aspects de la protection de vos droits sont couverts, depuis la vérification de leur validité jusqu’à la défense contre les actions en contrefaçon.

La preuve de la contrefaçon

Avant d’engager toute démarche en matière de contrefaçon, il est impératif de collecter des preuves solides. Pour cela, vous pouvez faire appel à un huissier pour effectuer un constat, que ce soit en ligne ou sur un site physique. Une autre méthode consiste à utiliser la procédure de saisie-contrefaçon, qui nécessite une autorisation judiciaire préalable. Cette procédure permet de rassembler des preuves directement chez le contrefacteur, sans le prévenir, avec l’aide d’un expert en informatique.

Après avoir pris ces mesures, il est crucial de respecter les délais légaux pour entamer une action en justice, sous peine de voir la saisie annulée. Ces démarches de préservation des preuves peuvent être effectuées avant d’envoyer une mise en demeure ou avant de lancer une action en contrefaçon, en fonction du risque de perte des preuves et de votre détermination à poursuivre si une résolution amiable échoue.

La mise en demeure du contrefacteur par nos avocats en contrefaçon intervenant sur Vannes

Vous avez besoin d’un avocat en contrefaçon sur Vannes pour analyser votre dossier et rédiger une mise en demeure ? Basés à Nantes, nous sommes prêts à vous assister pour mettre un terme aux actes de contrefaçon et obtenir une compensation pour les préjudices subis. Nos avocats vous accompagneront à chaque étape de cette démarche. Il est essentiel de souligner qu’une mise en demeure est une phase déterminante qui influence la suite des événements. Elle doit donc être élaborée avec minutie pour garantir son impact.

La résolution à l’amiable peut offrir une issue rapide et efficace, souvent réalisée par un accord transactionnel qui met fin aux actes de contrefaçon constatés.

L’action devant les tribunaux si la phase amiable est infructueuse

Si une résolution à l’amiable s’avère impossible ou en cas d’urgence, vous pouvez initier une action en contrefaçon avec l’aide d’un avocat. Vous pourrez alors demander, entre autres, la cessation des actes de contrefaçon sous astreinte, la réparation de vos dommages via des indemnités, ou encore exiger la publication du jugement par le contrefacteur dans la presse ou sur son site web.

Selon la gravité de l’affaire, une procédure au fond, en référé, ou à jour fixe peut être engagée. Il est essentiel de choisir un tribunal compétent en matière de propriété intellectuelle, comme le tribunal judiciaire de Paris pour les contrefaçons de brevet français. Dans le cas contraire, vous devrez recommencer votre action avec toutes les conséquences que cela implique.

Si vous avez besoin d’un avocat contrefaçon intervenant sur Vannes pour un litige, nos avocats basés à Nantes sont disponibles pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.