Avocats en dépôt de brevet

Bien s’assurer en amont de la brevetabilité de votre invention

Il convient dans un premier temps de s’assurer que votre réalisation peut être protégée par un brevet. A ce titre, l’accompagnement d’avocats en dépôt de brevet est particulièrement utile pour vérifier que les conditions légales propres au brevet sont réunies. Nous faisons dans ce cadre appel, sur les aspects techniques, à des ingénieurs-CPI brevets partenaires.

En effet, seule une solution technique apportée à un problème technique peut faire l’objet d’un brevet. Ne sont ainsi pas considérées comme des inventions les découvertes, les théories scientifiques ou encore les créations esthétiques.
Sont également en principe exclus du champ des brevets les logiciels, dont la propriété intellectuelle ne peut être protégée que par le biais du droit d’auteur.

Pour être brevetable, l’invention doit également répondre à trois conditions.

• La première d’entre elles est que l’invention doit pouvoir faire l’objet d’une application industrielle : elle doit pouvoir être matérialisée et ne doit pas rester purement théorique. En règle générale, les inventions sont matérialisées soit dans un produit (invention de produit) soit dans un procédé permettant de faire un produit (invention de procédé).

• La seconde tient à la nouveauté de l’invention. Une invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, à savoir dans tout ce qui a été rendu accessible au public (partout dans le monde) avant la demande de brevet. Il est donc très important, en interne, de s’assurer qu’une invention que l’on envisage de breveter n’est pas divulguée avant le dépôt du brevet. Des avocats en dépôt de brevets pourront notamment rédiger vos accords de confidentialité (NDA), tant vis-à-vis des personnes intervenant en interne sur l’invention que de partenaires tiers.

• Enfin, la dernière condition implique que l’invention en question présente une activité inventive, à savoir si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique. Ainsi, une invention ne sera pas protégeable si la solution qu’elle apporte découle des connaissances générales de son domaine technique ou d’une antériorité issue d’un autre domaine qu’elle transpose sans le moindre apport.

Cette condition est plus difficile à appréhender et est souvent au cœur des débats lorsque la validité d’un brevet est mise en cause dans le cadre de contentieux judiciaire. L’assistance d’avocats en dépôt de brevet est donc un atout pour apprécier l’inventivité de votre solution.

L’examen des conditions de brevetabilité de votre invention permet notamment d’arbitrer entre déposer un brevet ou garder cette invention et en faire un secret des affaires.

Nous vous accompagnons dans la mise en place de votre stratégie et, en cas de dépôt, vous assistons par le biais de notre réseau d’ingénieurs brevets partenaires. Nous vous assistons également pour s’assurer que, en amont du dépôt et même si possible de la réalisation de l’invention, vous disposiez des outils juridiques appropriés pour pouvoir déposer un brevet.

Bien s’assurer avec des avocats en dépôt de brevet d’être titulaire des droits sur l’invention concernée

Sécuriser les droits sur les inventions réalisées par vos salariés

Le principe général sur la titularité est assez simple : celui qui a le droit au dépôt de brevet est celui qui est à l’origine de l’invention.

Exception : lorsque l’invention a été réalisée par un salarié, dans le cadre d’une invention de mission, son employeur est celui qui peut déterminer s’il déposera ou non un brevet, étant précisé qu’alors une rémunération supplémentaire devra lui être versée.

De même, lorsque l’invention a été réalisée par exemple par le salarié sur son temps de travail ou dans le domaine de son employeur, celui-ci peut se faire attribuer le droit au dépôt de brevet, moyennant paiement d’un juste prix.

Vous l’aurez compris, il est essentiel de savoir exactement dans quel cadre vos salariés réalisent leurs inventions pour ne pas commettre d’erreur au stade du dépôt.

L’avocat en dépôt de brevet vous accompagne pour sécuriser vos droits sur des inventions réalisées avec des sous-traitants

Vous avez fait appel un prestataire pour vous assister dans le développement d’un produit. Vous souhaitez désormais déposer ce dernier par brevet. Mais avez-vous anticipé la cession à votre profit des droits de votre sous-traitant sur l’invention concernée ? Le seul fait de payer la prestation n’emporte en effet par cession d’éventuels droits. Nos avocats vous accompagnent pour sécuriser contractuellement cette rétrocession de droits.

S’assurer d’avoir les droits dans le cadre d’un projet collaboratif

L’invention brevetable peut être issue de travaux de recherche et développement menés avec des partenaires. Il vaut mieux gérer, dès le contrat de collaboration ou contrat de consortium, le sort des droits sur d’éventuelles inventions et sur le savoir-faire issu de ce partenariat, pour éviter d’éventuelles difficultés par la suite.

Après avoir procédé au dépôt d’un brevet : suivre la vie de votre titre

L’exploitation d’un brevet peut donner lieu à de multiples événements, au travers desquels nous saurons vous guider :
• Vous souhaitez développer votre activité en concluant une licence à un tiers, lui permettant d’exploiter l’invention, ou envisagez de céder votre brevet. Nous pouvons naturellement vous assister pour la rédaction de ces actes.
• Vous avez remarqué l’arrivée sur le marché de produits contenant votre invention. Nos avocats pourront également vous aider dans le choix des actions à mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements et obtenir l’indemnisation du préjudice que vous avez subi.