Déj’actu 11 décembre 2024 – Un an d’actualités en droit des marques, dessins et modèles et concurrence déloyale

Dans un jugement du 18 septembre 2024 (n°22/10502), le Tribunal judiciaire de Paris a examiné une demande de retrait de contenus sur Internet mentionnant la condamnation pénale d’une personne.  

Dans un arrêt du 23 octobre 2024, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur le recours d’un titulaire de dessin et modèle contre la décision d’annulation de ce dernier

Dans un jugement du 29 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur une problématique de contrefaçon de droits d’auteur concernant la célèbre poupée Barbie.   Contexte : litige

Vous constatez qu’une autre entreprise utilise un nom similaire au vôtre pour une activité identique ou sur un marché proche, ce qui pourrait semer la confusion auprès de vos clients

Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (n°23-13.990), la chambre commerciale de la Cour de cassation effectue deux rappels d’importance concernant les effets qu’emporte la résolution d’un contrat intervenue

Le Cabinet SOLVOXIA Avocats a eu le plaisir par le biais de Pierre LANGLAIS et Cécile GUYOT d’intervenir le 22 novembre 2024 à Nantes dans le cadre de la formation

Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n°22/10609), la Cour d’appel de Paris a rendu une nouvelle décision sur des allégations trompeuses apposées sur des produits et concernant un prétendu

Le Cabinet SOLVOXIA Avocats a eu le plaisir par le biais de Pierre LANGLAIS  d’intervenir le 15 novembre 2024, dans le cadre de la formation continue des avocats au sein

Le Cabinet SOLVOXIA Avocats a eu le plaisir par le biais de Cécile GUYOT et Hristo MIRONOV-SIMEONOV d’intervenir le 14 novembre 2024 auprès des élèves du programme Bachelor (entrepreneuriat) d’Audencia

Dans un arrêt récent du 7 juin 2024, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la question de savoir si la marque « LE CHAI » était distinctive pour désigner des