BREVET
Accord de confidentialité (NDA) : pourquoi en signer un ?
Vous avez développé une invention sur un nouveau produit pour lequel vous souhaitez faire réaliser un prototype par un prestataire, le tester sur site, faire une étude de marché avant de le commercialiser ; vous avez une idée de concept, un projet entrepreneurial innovant, une recette secrète que vous souhaitez faire développer par un tiers ; vous souhaitez engager des négociations avec de potentiels partenaires commerciaux et conserver secrètes les informations communiquées et plus particulièrement des données financières ; vous souhaitez collaborer sur un projet de recherche scientifique, etc.
Toutes ces situations ont un point commun : le risque de divulgation au public de ces informations, le risque de fuite de données sensibles, le risque d’appropriation de votre projet par votre partenaire, le risque de divulgation de secrets d’affaire au public, le risque de l’impossibilité de faire breveter votre nouvelle invention à défaut de caractère nouveau une fois celle-ci divulguée (cf. ci-après pour en savoir plus sur les conditions de brevetabilité), etc.
Il est donc crucial, pour quiconque souhaite garantir le secret sur ce type d’informations, d’encadrer contractuellement leur communication et leur utilisation possible.
C’est ici que la signature d’un accord de confidentialité présente tout son intérêt. En effet, grâce à un accord de confidentialité vous allez pouvoir communiquer en toute sécurité sans risque de divulgation de vos informations confidentielles.
Si les informations confidentielles communiquées sont très importantes, il est également possible de leur donner date certaine en passant par un constat d’huissier en lieu et place du système e-Soleau de l’INPI.
- QU’EST-CE QU’UN ACCORD DE CONFIDENTIALITE ?
Un accord de confidentialité, également appelé accord de non-divulgation (non disclosure agreement en anglais – NDA), est un contrat dans lequel les parties s’engagent à conserver secrètes les informations confidentielles échangées entre elles et à ne pas les divulguer à des tiers.
Concrètement, tant que vous n’avez pas rendu public votre projet, il est primordial de signer des accords de confidentialité avec toute personne à qui vous communiquez des informations que vous jugez confidentielles.
- QUELLES INFORMATIONS SONT CONCERNEES PAR UN NDA ?
Le NDA peut concerner toute sorte d’informations :
- Les informations techniques et commerciales : tels que des plans de produits, des prototypes, des stratégies commerciales, des méthodes de fabrication, des listes de clients, des processus opérationnels, des études de marché, etc,
- Les informations relatives à un produit potentiellement protégeable par dépôt : si votre idée de produit est divulguée, cela risque de compromettre tout dépôt par la suite, la protection par le brevet et le dessin et modèle étant notamment conditionnées au caractère de nouveauté, c’est-à-dire ne jamais avoir été communiqué au public avant le dépôt.
- Les informations financières: telles que les budgets, les informations sur les investisseurs, les coûts de production, etc,
- De manière générales toutes informations sensibles qui pourraient vous donner un avantage concurrentiel.
- QUI EST CONCERNE PAR UN ACCORD DE CONFIDENTIALITE ?
Un accord de confidentialité peut être signé avec toute partie susceptible de partager ou d’avoir accès à des informations confidentielles :
- Salariés, collaborateurs ou encore stagiaires : il assure que les informations sensibles auxquelles ont accès les employés dans le cadre de leur travail ne seront pas divulguées de manière inappropriée,
- Partenaires commerciaux : lorsqu’une collaboration avec d’autres entreprises, fournisseurs ou sous-traitants est envisagée pour protéger les informations commerciales sensibles partagées,
- Consultants et prestataires de services externes ayant accès à des informations sensibles,
- Investisseurs potentiels, etc.
C’est également un outil qui permet d’instaurer et de garantir la confiance et la sécurité dans les relations professionnelles et commerciales.
- QUELLES PRECAUTIONS PREALABLES PRENDRE DANS LE CADRE DE LA PREPARATION D’UN NDA ?
Il est tout d’abord vivement recommandé de donner date certaine aux informations que vous allez communiquer et d’en préciser clairement le périmètre.
Pour cela, le système proposé par l’INPI d’archivage numérique (e-Soleau) est très adapté. Il permet en effet d’horodater en ligne sous une référence donnée des informations confidentielles. Cette référence peut ensuite être utilisée dans l’accord de confidentialité et permet de concrétiser les informations confidentielles concernées.
- QUE DOIT CONTENIR UN ACCORD DE CONFIDENTIALITE ?
Un accord de confidentialité doit contenir plusieurs éléments pour être efficace et juridiquement contraignant :
- Définition des informations confidentielles afin de déterminer précisément le périmètre concerné par l’obligation de confidentialité,
- Exceptions à la confidentialité : situations dans lesquelles les informations confidentielles peuvent être divulguées sans violer l’accord. Par exemple : les informations qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou sont passées dans le domaine public sans qu’une faute ne puisse être reprochée, qui résultent de connaissances internes des parties, qui doivent être divulgués en vertu d’une décision judiciaire ou administrative, etc,
- Obligations de confidentialité : énoncé clair de l’engagement à ne pas divulguer ou utiliser les informations confidentielles à des fins autres que celles prévues dans l’accord. Par exemple : s’engager à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des informations confidentielles, ne pas utiliser les informations confidentielles en-dehors de la relation contractuelle des parties, etc,
- Durée de l’obligation de confidentialité : durée pendant laquelle l’obligation de confidentialité perdure. Cela peut être une période déterminée (par exemple : 3 ans) ou se prolonger indéfiniment tant que les informations restent confidentielles et sensibles et ne tombent pas dans l’une des exceptions précitées,
- Conséquences de la fin de contrat : destruction des supports d’informations, restitution à la partie qui les a communiquées,
- Conséquences en cas de violation : engagement de la responsabilité de la partie divulgatrice en cas de violation de l’accord (paiement de dommages et intérêts), possibilité d’inclure une clause pénale d’un montant dissuasif.
- Tribunal compétent : désigner lorsque cela est possible le tribunal qui sera compétent en cas de litige.