droits d'auteur
Comment bien rédiger un contrat de licence ou un contrat de cession de droits d’auteur ?
Vous souhaitez céder ou licencier à un tiers vos droits d’auteur sur une création ? A l’inverse, vous souhaitez vous assurer de la transmission effective des droits d’auteur sur le logo qui a été créé pour vous avant toute exploitation ?
Il est à noter qu’en matière de droits d’auteur, la différence entre cession et licence est principalement terminologique et relative à l’ampleur du transfert. Ainsi, on parlera davantage de cession lorsque l’auteur consent à transférer à un tiers la quasi-intégralité de ses droits (hors droits moraux qui sont incessibles) alors qu’on parlera de licence lorsque le périmètre du transfert est plus restreint.
Quoiqu’il en soit, les contrats de cession ou de licence de droits d’auteur doivent respecter un formalisme très strict, à défaut de quoi ils encourent la nullité.
Le paiement d’un prestataire n’emporte pas la cession automatique de ses droits sur les créations réalisées.
L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose un formalisme très strict pour réaliser une cession des droits d’un auteur. Il est ainsi précisé que : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».
Le contrat de cession doit donc notamment explicitement prévoir :
- Le détail des droits cédés, c’est-à-dire par exemple le droit de reproduire, de représenter ou d’adapter la création concernée.
- L’étendue et la destination de l’exploitation des droits cédés, c’est-à-dire par exemple une cession pour présentation dans des lieux publics, pour diffusion sur internet, pour reproduction sur des supports papiers, etc.
- Le territoire concerné par la cession, c’est-à-dire que les droits sont cédés pour une utilisation dans un ou plusieurs pays déterminé(s) ou pour le monde entier.
- La durée de la cession consentie, c’est-à-dire que les droits cédés peuvent l’être pour une durée déterminée ou pour la durée des droits d’auteur (à savoir 70 ans après la mort de l’auteur).
Le Code de la propriété intellectuelle prohibe ce que l’on appelle « la cession globale des œuvres futures » (article L. 131-1).
Il est donc interdit, par exemple dans le contrat de travail d’un salarié, de prévoir une cession globale de ses droits d’auteur sur l’intégralité des créations qu’il sera amené à réaliser dans le cadre de son emploi.