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Preuve des agissements illicites

En cas d’atteinte à vos droits d’auteur sur votre logiciel, il est recommandé de se réserver la preuve des agissements en étant à l’origine, via un constat d’huissier (physique ou en ligne en cas de contrefaçon sur internet) ou encore via une saisie-contrefaçon. Par nature, les développements logiciels sont volatiles. Cette constitution préalable de la preuve des agissements litigieux est donc d’autant plus importante en la matière.

Une fois cela fait, les actions contentieuses / précontentieuses pertinentes pourront être mises en œuvre.

Actions précontentieuses

Outre qu’elle permet d’exposer clairement vos arguments juridiques, une lettre de mise en demeure envoyée au contrefaisant est un préalable indispensable car si le litige ne parvenait pas à être résolu amiablement et devait donc être porté devant les tribunaux, une démarche amiable doit, sauf exception, être nécessairement démontrée.

Si une telle démarche est couronnée de succès, cela évitera donc d’engager du temps et de l’argent dans une procédure judiciaire. L’idéal, lorsqu’un accord est trouvé, est de le formaliser dans ce que l’on appelle un protocole transactionnel qui reprendra les principes sur lesquels les parties se sont accordées.

Action en contrefaçon 

A défaut de succès via une démarche amiable ou en cas d’urgence, vous pourrez saisir la justice sur le fondement de la contrefaçon. Pour ce faire, il sera nécessaire notamment de caractériser l’originalité de votre création.

En cas de jugement favorable, l’action en contrefaçon vous permettra, outre d’obtenir la cessation des actes contrefaisants, d’être indemnisé du préjudice subi, via l’obtention de dommages et intérêts (prenant le cas échéant en compte votre manque à gagner, la perte subie, le préjudice moral vous étant causé ou encore les bénéfices réalisés par le contrefacteur) ou encore d’obtenir une condamnation du contrefacteur à reproduire les conclusions du tribunal sur son site internet.