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Comment rédiger un contrat de distribution ?
Les contrats de distribution sont des contrats par lesquels deux parties s’entendent pour que l’un distribue les produits de l’autre. Ils constituent donc une forme de partenariat, les parties ayant des intérêts convergents.
Néanmoins, le fait que les intérêts des contractants coïncident n’écarte pas le besoin d’être accompagné dans la rédaction et/ou la signature d’un contrat de distribution. Il existe en effet de nombreuses formes spécifiques de contrats de distribution (concession, franchise, mais également le courtage par exemple).
Les contrats de distribution sont naturellement soumis au droit commun des contrats.
Mais étant conclus entre deux professionnels commerçants, ils sont également soumis aux règles du Code de commerce, parmi lesquelles notamment :
- L’obligation d’information préalable à la conclusion du contrat, dès lors que ce contrat comporte une clause d’exclusivité (article L. 330-3 du Code de commerce).
- L’interdiction de rompre brutalement les relations commerciales établies entre les parties, et donc de mettre un terme au contrat sans respecter un délai de préavis pouvant aller jusqu’à 18 mois selon la durée de la relation commercial entre ces dernières.
Il est important de penser aux clauses portant sur :
- La durée contrat, à savoir une durée fixe ou une première période avec possibilité de renouvellement,
- L’éventuelle exclusivité concédée : elle peut être territoriale (le distributeur est le seul à pouvoir commercialiser les produits du fournisseur dans un département donné) et/ou porter sur les produits (le distributeur ne pourra revendre que les produits du fournisseur),
- Le rendement : elle permet de mettre à la charge des parties une obligation de commercialiser un volume minimum de produits,
- Le prix : le prix d’achat et de revente ne peut pas être imposé, car les parties doivent être libres de le fixer. Néanmoins, une clause de prix conseillé est valable, sous réserve qu’elle n’entrave pas le fonctionnement du marché. Dans une franchise ce sera plutôt un pourcentage sur chiffre d’affaires qui perçu par le franchiseur,
- La non-concurrence : elle n’est possible que si elle est limitée dans le temps et l’espace,
- Les garanties en cas de produits défectueux ou si les produits concernés se révèlent être contrefacteurs,
- Les causes de résiliation (ex : non-respect de l’exclusivité, non-paiement du prix, etc.),
- Le tribunal compétent en cas de conflit.
En résumé, vous l’aurez compris les sujets auxquels penser sont multiples.