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Dépôt de brevet en France : comment procéder ?
Pour pouvoir être protégé en France à titre de brevet, votre invention doit faire l’objet d’un dépôt de brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Avant tout dépôt de brevet, il convient de s’assurer que :
- L’invention concernée est bien votre propriété. Ainsi par exemple, si vous avez fait appel à un prestataire pour développer l’invention concernée, le paiement du prix de la prestation n’emporte, par principe, pas le transfert des droits. Il est donc impératif d’organiser contractuellement la cession des droits sur l’invention en amont.
- Le confidentialité attachée à l’invention doit, en outre, avoir bien été respectée. En effet, si votre produit a déjà été commercialisé, cette divulgation sera destructrice de la nouveauté de votre invention et vous barrera la protection par le brevet.
- Il est conseillé, avant de déposer un brevet, d’effectuer une recherche d’antériorités afin d’identifier l’état de la technique et apprécier la brevetabilité de votre invention au regard des critères de nouveauté et d’activité inventive.
- Enfin, tout n’est pas brevetable. Ainsi, ne sont pas brevetables les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, programmes d’ordinateurs et présentations d’informations.
Pour déposer un brevet, il convient de rédiger le texte du brevet qui se compose de trois parties : la description qui décrit l’existant et la solution apportée par l’invention, les schémas représentant l’invention auxquels fait référence la description puis enfin les revendications qui constituent la partie protégée par le droit des brevets. Pour cette rédaction, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel en droit des brevets.
Une fois, le texte finalisé, il peut être procédé au dépôt en payant des taxes auprès de l’INPI. A partir de la date de dépôt, sous 9 mois, un rapport de recherche sur les antériorités existantes et une opinion sur la brevetabilité est émis par l’INPI.
Partant de là, vous êtes invité le cas échéant, à répondre par des observations aux objections de l’INPI en précisant le texte de votre demande de brevet.
Au bout de 18 mois à compter de la date de votre dépôt de brevet, celui-ci est publié par l’INPI.
Suite aux échanges avec l’INPI, votre brevet est délivré, moyennant le paiement d’une nouvelle taxe, si tout est en ordre.
Vous bénéficiez alors d’un titre pour une durée maximum de 20 ans, sous réserve du paiement régulier des annuités pour maintenir en vigueur votre brevet.
Suite au dépôt de brevet, vous disposez d’un délai de 12 mois pour étendre la protection de ce dernier à l’international. Passé ce délai, plus aucune protection ne sera possible car votre propre demande sera considérée comme destructrice de la nouveauté d’éventuels autres brevets déposés par vos soins à l’étranger.