MARQUE
La marque que je souhaite déposer est-elle disponible ?
Une marque ne peut, en principe, être déposée, ni même exploitée, si elle porte atteinte à des droits antérieurs.
La marque constitue le signe de ralliement de la clientèle.
Ne pas s’assurer de la disponibilité d’une marque avant de la déposer et d’en débuter l’exploitation présente différents risques :
- perte de temps : devoir changer de nom à cause d’une opposition reconnue comme justifiée au stade du dépôt,
- perte d’argent : perdre les investissements de communication déjà réalisés sur la marque,
- perte de crédibilité : devoir faire « machine arrière » vis-à-vis de la clientèle plusieurs années après de déploiement de votre marque,
- risque de devoir indemniser le titulaire de droits antérieurs…
Ce n’est pas parce qu’aucune marque strictement identique n’existe que le risque est nul. Un signe similaire, déposé pour des produits et services identiques ou similaires peut s’avérer tout aussi gênant.
La similarité entre les signes s’apprécie, pour les marques dites « classiques » (hors marques olfactives ou multimédias par exemple) visuellement, phonétiquement et intellectuellement.
Exemple : si la marque VOUSETNOUS est déposée pour des articles de papeterie, il ne sera pas possible de déposer la marque VOUSNOUS, ou encore YOUETNOUS pour des articles de papeterie car cela créerait un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.
En France, l’INPI ne procède pas à la vérification de la disponibilité des marques déposées. L’enregistrement d’une marque ne signifie donc pas que des titulaires de droits antérieurs ne pourront pas contester la marque concernée, au moment du dépôt (opposition) ou après (nullité).
Mener une recherche d’antériorité approfondie, avant le dépôt, est donc indispensable pour vérifier les antériorités existantes sur votre marché, le risque juridique et pratique qu’elles sont susceptibles de poser, et donc s’assurer de la disponibilité du signe.
Un droit antérieur, c’est quoi ?
L’article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle liste les droits antérieurs susceptibles d’entrer en conflit avec une marque : cela peut être d’autres marques, des dénominations sociales, des droits d’auteur, un nom de domaine, le nom d’une collectivité territoriale…