e-commerce

S’agissant d’un site internet au-delà d’un simple site vitrine, vous devez vous munir de conditions générales de vente en bonne et due forme, adaptées à votre situation spécifique. Il est en effet à noter qu’une reprise des conditions générales de vente de votre concurrent pourra être considérée par les tribunaux comme un acte de concurrence déloyale.

Les conditions générales de vente doivent notamment prévoir :

• Les modalités de commande (processus mis en place, création d’un compte client, etc.),

• Les conditions tarifaires,

• Les modalités de paiement,

• Les modalités de livraison des produits ou de fourniture des services,

• Les modalités d’exercice de l’éventuel droit de rétractation,

• La question des conditions d’utilisation des données personnelles collectées,

• La responsabilité et les garanties,

• Les règles applicables en cas de conflit.

En présence d’internautes consommateurs, le contenu de vos conditions générales sera plus étoffé qu’en présence d’internautes professionnels (ex : droit de rétractation).

Le code de la consommation impose au e-commerçant de mettre ses conditions générales de vente à disposition des consommateurs sur un « support durable » (ex : format « PDF »), au risque de les voir déclarer inopposables. Le renvoi auxdites conditions via un lien hypertexte n’est dans ce cadre pas suffisant.

En revanche, si votre site de e-commerce est destiné exclusivement à des professionnels commerçants, il n’est pas impératif de faire figurer vos conditions générales sur le site. Ceci étant, si l’un de vos clients vous les réclame, vous êtes tenus de les lui adresser.