e-commerce

Toute personne éditant, à titre professionnel, un site Internet, est tenue de faire figurer un certain nombre d’informations sur son site Internet.

L’article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) liste ces informations parmi lesquelles figurent notamment :

• L’identité (nom/prénom pour une personne physique – raison sociale pour une personne morale),

• S’il s’agit d’une personne (physique ou morale) assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social,

• S’il s’agit d’une personne assujettie à la TVA et identifiée par un numéro individuel, ce numéro doit également figurer dans les mentions légales,

• Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et les coordonnées de cette autorité (ex : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les organismes des secteurs de la banque et de l’assurance opérant en France),

• Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite (ex : site édité par un expert-comptable ou un avocat).

Aux termes de l’article 6 de la LCEN, les personnes éditant un service de communication au public doivent également préciser le nom du directeur de publication ainsi que les coordonnées de l’hébergeur du site.

En plus des informations listées, dans le cadre d’une activité e-commerce B to C, d’autres obligations s’imposent aux e-commerçants telles que, notamment, la description des caractéristiques essentielles, l’information sur les prix (y compris les frais de livraison) et avoir des conditions générales de vente.