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Quelles règles pour organiser un jeu-concours en ligne ?
Le code de la consommation prévoit qu’un jeu-concours (également appelé loterie publicitaire) est licite dès lors qu’il n’est pas déloyal.
Cela signifie que le jeu-concours ne doit en effet pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle ni altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Par exemple, l’organisateur d’un jeu (avec ou sans obligation d’achat) ne doit pas mettre à la charge du consommateur des coûts dont il n’aurait pas eu préalablement connaissance avant de participer au jeu. De la même manière, le jeu serait considéré comme déloyal si le lot annoncé n’était pas celui remporté in fine par le gagnant (ex : miniature de la voiture annoncée).
La transparence est donc de mise : le consommateur doit savoir précisément à quoi il participe et quelles sont les obligations qui lui incombent.
La rédaction d’un règlement jeu-concours est donc nécessaire afin de préciser l’ensemble des règles juridiques applicables.
ll faut en outre prévoir une clause dans le règlement sur le respect par votre structure de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, et surtout ne pas conserver indéfiniment les données personnelles des participants. Ceci révèlerait encore une certaine déloyauté et serait contraire à la législation sur les données personnelles.
Même si cela n’est pas obligatoire, il est ensuite fortement préconisé de déposer le règlement chez un huissier, afin de lui donner date certaine et de constituer le référentiel de conformité.
Par ailleurs, si vous lancez un jeu-concours sur des réseaux sociaux (ex : Facebook) ou sur une application dédiée, il est très important de vérifier leurs conditions générales afin de s’assurer que votre jeu y est bien conforme.
Attention, car la jurisprudence considère que lorsqu’une loterie publicitaire ne met pas en évidence l’existence d’un aléa à la première lecture et ce, dès l’annonce du gain (ex : formulations du type « vous êtes le futur grand gagnant de … »), un quasi-contrat naît entre l’organisateur du jeu-concours et le participant : le participant est alors en droit de réclamer le gain !