contrats informatiques
Quelles sont les clauses essentielles d'un contrat de licence de logiciel ?
Dans un monde numérisé, l’utilisation de logiciels est inhérente à la vie de l’entreprise, pour ses besoins courants (ex : logiciel de paie, logiciel de gestion comptable, etc.) ou spécifiques (ex : logiciel métier dédié au cœur d’activité de l’entreprise).
Pour répondre à son besoin, l’entreprise est donc amenée à conclure des contrats de licences sur différents logiciels.
> concrètement
Les clauses suivantes d’un contrat de licence de logiciel doivent notamment être particulièrement soignées :
- Objet (logiciel concerné),
- Portée (nombre d’utilisateurs limité ou illimité/site de production concerné),
- Conformité du logiciel concerné aux spécifications annoncées,
- Prix (redevance forfaitaire ou redevances mensuelles/annuelles),
- Audit (droit de contrôle de l’éditeur afin de s’assurer du respect du nombre de licences utilisateurs concédées),
- Prérequis techniques (ex : matériels sur lesquels le logiciel peut fonctionner),
- Période de garantie de bon fonctionnement à l’issue de l’installation,
- Garantie de l’éditeur en cas d’action en contrefaçon d’un tiers,
- Formation des utilisateurs,
- Accès aux codes source afin de pallier une éventuelle défaillance de l’éditeur (prévoir des dépôts réguliers des codes source entre les mains d’un séquestre – ex : Agence de Protection des Programmes (APP), huissiers, etc.),
- Durée du contrat,
- Responsabilité en cas de défaillance du logiciel,
- La loi applicable et la juridiction compétente en cas de conflit, etc.
La régularisation de contrats d’intégration et de maintenance est également fréquemment nécessaire dans le cadre d’un contrat de licence de logiciel. Il est recommandé de prévoir, pour ces prestations, des contrats séparés.
Côté prestataire, il est possible de prévoir une clause d’audit afin de vous assurer que le périmètre fixé par le contrat est respecté.
Côté client, il convient d’anticiper en amont ses besoins, notamment en termes d’accès. En effet, un contrat de licence sur un logiciel prévoit souvent un nombre limité d’utilisateurs et l’éditeur est en droit de demander, en cas de dépassement de l’usage prévu, une redevance complémentaire.