Le 21 janvier 2016, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n°250 dans le cadre de la loi numérique, ajoutant une nouvelle exception au droit d’auteur : l’exception dite de « panorama ».
L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle devrait prochainement disposer que « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : […] 10° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives ».
Quelle réalité ce texte couvre-t-il ?
La Tour Eiffel éclairée de nuit, le viaduc de Millau, la Pyramide du Louvre, l’Atomium de Bruxelles la grue Titan de l’Île de Nantes : ces œuvres architecturales ont en commun d’être protégées par le droit d’auteur en raison de leur originalité. En conséquence, leurs auteurs (généralement les architectes dans le cas de monuments) ont la faculté d’en interdire la reproduction et la représentation. Ainsi, il n’est pas possible de prendre un cliché de la Tour Eiffel éclairée et d’exposer celui-ci sur un site internet ou de l’exploiter. Seul l’usage privé de la photographie est autorisé.
Une nouvelle exception au droit d’auteur devrait voir le jour, selon laquelle les architectes auteurs ne pourraient plus s’opposer à la reproduction de leur œuvre. Le texte pose néanmoins trois conditions cumulatives qui restreignent fortement la portée de l’exception. Seraient ainsi autorisées les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et sculpturales :
- placées en permanence sur la voie publique : sont donc exclues toutes les œuvres de cette nature qui sont exposées uniquement de manière temporaire.
- réalisées par des particuliers : l’application de cette exception ne peut donc être revendiquée par une personne morale.
- à des fins non lucratives : ne concerne donc que le domaine non commercial.
En réalité, la portée de cette nouvelle exception est donc relativement restreinte et devrait principalement permettre aux personnes physiques et internautes de diffuser librement des photographies ou vidéos faisant apparaître des œuvres architecturales ou sculpturales protégées par le droit d’auteur.