avocat Contrats informatiques

Mais tout d’abord qu’est qu’un contrat informatique ?

Un contrat informatique est un accord entre deux parties, généralement un prestataire de services ou de produits informatiques et un client, qui fixe les termes et conditions sous lesquels les services ou produits informatiques seront fournis, utilisés et maintenus. Ce type de contrat permet de clarifier les obligations de chaque partie, de définir les modalités de prestation de services et de garantir la protection des intérêts de toutes les parties impliquées. Ainsi par exemple, en cas de projet d’externalisation du stockage de ses données par une entreprise, il est essentiel côté client de prévoir notamment les conditions d’intervention si l’accès devait être coupé (ex : délai d’intervention et de résolution) ou encore les conditions de sauvegarde redondante des données sur un site distant en cas de défaillance sur ce dernier (ex : incendie) ou cyber-attaque avec cryptage.

Les différents contrats informatiques possibles sur lesquels un avocat en contrat informatique peut intervenir

Les contrats informatiques sont de différents types et nos avocats en contrat informatique du Cabinet pourront notamment vous assister sur les contrats informatiques suivants :

Contrat SaaS / IaaS / PaaS

Vous souhaitez permettre aux utilisateurs d’accéder à distance à des logiciels ou environnements numériques basiques ou complets, que vous mettez à disposition via un stockage en ligne, ou souhaitez accéder à un tel service, pour lequel vous n’avez pas besoin de licence mais où un contrat sera utile pour vous sécuriser. Ce contrat définira les modalités d’accès, d’utilisation et de maintenance du service, incluant les niveaux de service (SLA), les responsabilités respectives des parties, les conditions de résiliation, ainsi que les mesures de sécurité et de confidentialité des données. En établissant clairement ces éléments, le contrat permet de prévenir les litiges, d’assurer une utilisation conforme et sécurisée du service et de protéger les intérêts de toutes les parties impliquées.

Contrat d’intégration

Vous souhaitez changer le logiciel de gestion de votre entreprise, ou passer à l’informatisation de certaines branches d’activités de cette dernière. L’aide d’un avocat en contrats informatiques sera précieuse pour vous accompagner dans un tel projet, qui peut se révéler coûteux en temps et argent. Ce contrat couvrira les conditions de la phase initiale d’adéquation permettant de déterminer les écarts entre le standard du logiciel (ERP) proposé et les besoins du client afin d’aboutir aux spécifications techniques retenues par le client sur son projet. Il prévoira également les délais de mise en œuvre, les responsabilités de chaque partie, les conditions de paiement et les garanties de performance. Il devra également gérer les sujets de formation des utilisateurs, la reprise des données du système antérieur, les interfaces à développer pour permettre au nouveau logiciel d’interagir avec les autres outils numériques de l’entreprise.

Contrat de maintenance/de tierce maintenance applicative (TMA)

Plutôt que de payer votre prestataire informatique à chaque nouvelle difficulté apparaissant, il pourrait être opportun de formaliser avec lui un contrat prévoyant son intervention régulière. Ce contrat établira les modalités de maintenance corrective, évolutive et préventive des systèmes et applications, définissant les délais d’intervention, les niveaux de service (SLA), et les processus de gestion des incidents. En négociant et signant, vous garantissez une meilleure maîtrise des coûts et une continuité de service.

Contrat d’hébergement

Un hébergement de vos données en stockage dématérialisé (« cloud computing ») est une source d’économie, mais implique une certaine vigilance pour s’assurer de la qualité du service proposé. Là encore, une contractualisation bien menée vous apportera une sécurité juridique (et donc technique). Ce contrat définira les modalités de stockage, d’accès et de sauvegarde des données, ainsi que les niveaux de service (SLA) garantis par le prestataire. Il inclura également des clauses sur la sécurité des données (risque de cyber-attaque), la conformité aux réglementations en vigueur (comme celles sur les données personnelles notamment le RGPD), les responsabilités en cas de perte ou de violation de données et les conditions de résiliation et de transfert des données en fin de contrat (réversibilité).

Contrat de licence

Vous avez développé une application et souhaitez la mettre à disposition d’un tiers, ou souhaitez utiliser un logiciel développé par un prestataire. Ce contrat établira les conditions d’utilisation, de distribution, et de modification du logiciel. Il définira les droits et obligations des parties, notamment en ce qui concerne le coût de la licence (fonction notamment du nombre d’utilisateurs et droits alloués), la durée de la licence (ex : mensuelle, annuelle, etc.), le territoire d’application et les modalités de paiement. Le contrat inclura également des clauses sur la propriété intellectuelle afin de limiter le risque de copie mais également de prévoir la possibilité, si elle est négociée pour le client, de poursuivre l’utilisation du logiciel en cas de défaillance du prestataire par le biais d’un accès aux codes sources.

Rédiger un contrat de développement assisté d’un avocat en contrat informatique

Vous ne souhaitez pas utiliser un logiciel clé en mains mais préférez faire développer une application spécialement pour répondre à vos besoins ? Un avocat du Cabinet pourra vous aider à poser un cadre juridique et à choisir le mode de développement le plus adapté (classique ou méthode AGILE). Ce contrat définira les spécifications techniques futur logiciel ou à tout le moins les conditions de leur définition, les délais de livraison et les étapes clés du projet, qu’il s’agisse d’une approche classique ou Agile. Il inclura les responsabilités de chaque partie, les modalités de paiement, et les critères de réception et de validation des livrables (ex : recette écrite expresse du client et/ou mécanisme de recette tacite passé un délai sans retour du client). En cas de recours à la méthode Agile, le contrat spécifiera notamment les sprints, les différents acteurs intervenant dans le processus, les revues de projet régulières et les mécanismes de feedback. En étant vigilant dans la contractualisation, vous limitez les risques de dépassement budgétaire, de retards et de litiges afin de mener le projet en confiance dans le cadre d’une collaboration efficace avec le prestataire de développement.

Un avocat du Cabinet sera à même de vous aider pour l’ensemble de ces contrats.