Dans une décision du 20 juin 2024 (R 1900/2023), la chambre de recours de l’EUIPO a dû examiner si le son d’un moteur de voiture pouvait être enregistré en tant que marque.
Contexte : le dépôt à titre de marque du son d’une accélération de véhicule
La société PORSCHE avait sollicité, fin 2022, l’enregistrement en tant que marque sonore de l’Union Européenne d’un son artificiel reprenant le bruit d’un moteur de voiture accélérant (la sonorité en question étant relativement spécifique).
En août 2023, l’examinateur européen avait rejeté cette demande, estimant que le signe sonore n’était pas distinctif.
En effet, pour pouvoir être enregistré en tant que marque, un signe (qu’il soit visuel, verbal ou comme ici sonore) doit être distinctif, c’est-à-dire que le consommateur le comprendra comme une indication de l’origine des produits et services visés par cette marque.
En d’autres termes, la question posée à la chambre de recours, saisie par PORSCHE qui contestait la décision de l’examinatrice, était la suivante : est-ce qu’un consommateur qui entendra ce son sera susceptible de l’associer à la célèbre entreprise automobile allemande ?
Solution : le rejet de la marque par l’office européen
1/ La distinctivité toujours compliquée d’un signe sonore
La chambre de recours rappelle dans un premier temps que les critères d’appréciation de la distinctivité d’une marque sont les mêmes quelle que soit la forme de cette marque : il faut que le public perçoive le signe comme une indication de l’origine des produits et services.
Faute d’atteindre cette distinctivité, une marque ne peut en principe pas être enregistrée (en droit français, cette règle est prévue à l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Elle précise toutefois ensuite que ce caractère distinctif est plus difficile à établir pour certaines catégories de signes, car le public a moins l’habitude d’associer un son à une société que par exemple un nom ou un logo.
Les signes sonores doivent dès lors nécessairement, pour être protégés, disposer d’une certaine forme de résonnance qui permettra au consommateur de les reconnaître et de les comprendre comme une marque.
De telles conditions, classiques et désormais clairement établies par la jurisprudence européenne, conduisent néanmoins à complexifier fortement le dépôt des marques sonores, dont le présent cas est un bon exemple.
2/ L’absence de distinctivité du son confirmé
La chambre de recours relève tout d’abord, comme l’examinateur, que la séquence sonore représente une caractéristique typique des véhicules, à savoir le son d’une accélération.
Elle considère donc que ce signe est globalement simple et banal et sera perçu par le public comme une caractéristique typique des véhicules, à savoir l’accélération ou « l’amélioration de leurs performances jusqu’à ce qu’ils atteignent la vitesse de voyage souhaitée ».
Elle n’est par ailleurs pas sensible à l’argument de PORSCHE selon lequel les voitures électriques ne comportant pas de bruit de moteur, la marque serait de fait distinctive : elle estime que le fait que le son ne soit pas celui d’un véritable moteur, mais une création artificielle, ne remets pas en cause le fait qu’il reproduise une accélération et qu’il soit compris comme tel.
La chambre de recours confirme donc le rejet de l’enregistrement de la marque sonore, pour défaut de distinctivité.
En résumé, cette décision illustre une nouvelle fois à quel point l’enregistrement d’une marque sonore est compliqué et remet en cause la volonté des constructeurs automobiles de se forger une « sonorité de marque » en créant des sons spécifiques pour leurs moteurs électriques.
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