avocat en contrefaçon

Le constat : des actes de contrefaçon de vos droits sont commis par un tiers

Vous vous apercevez qu’un tiers se rend coupable d’actes de contrefaçon (ex : représentation de vos photographies sur Internet sans votre autorisation, reproduction d’une statue créée par vous sur des porte-clés vendus en grande surface, réutilisation des codes sources d’un logiciel développé par un ancien salarié par la société concurrente que ce dernier a créée, copie d’un de vos brevets). Que faire ?

La réaction : vous faire accompagner par un avocat en contrefaçon

S’assurer de la solidité de vos droits

Il convient tout d’abord de vous faire assister par un avocat en contrefaçon afin de s’assurer de l’existence et de la solidité de vos droits.

Ainsi, pour un brevet, il conviendra de s’assurer que les annuités pour le maintien en vigueur de ce dernier ont bien été réglées. Il en sera de même pour les marques et dessins et modèles, droits pour lesquels il conviendra de vérifier si le renouvellement ne doit pas être effectué à brève échéance (tous les 10 ans pour les marques indéfiniment et tous les 5 ans pour les dessins et modèles dans la limite de 25 ans). En matière de droit d’auteur (logiciel inclus), il conviendra de s’assurer que la condition d’originalité est bien remplie.

Autre point d’attention : apprécier précisément le périmètre de vos droits. Ainsi, pour la marque, si le signe est très allusif des qualités de produits et services, le périmètre sera limité. De même, en tant qu’avocat en contrefaçon, nous vérifions si votre marque a bien été déposée pour les produits et services cœur de votre activité aujourd’hui copiés. De la même manière, pour la contrefaçon de brevet, il conviendra de s’assurer de la portée de votre titre par le biais d’un examen minutieux de ses revendications qui constituent le référentiel de protection.

Vous réserver la preuve des actes commis

Avant toute action, il est vivement recommandé de vous constituer une preuve des agissements constatés. Ainsi, par exemple, vous pourrez faire effectuer un constat d’huissier, sur Internet ou dans un lieu physique (accessible au public ou avec autorisation du propriétaire des lieux), afin que soit constatée la contrefaçon de vos droits.

Il sera également possible de faire mener une saisie-contrefaçon (sur autorisation préalable d’un juge). Cette mesure permet, sans avoir à prévenir qui que ce soit (hormis le juge), de pénétrer chez le contrefacteur ou son distributeur sans son accord, afin de recueillir la preuve des faits de contrefaçon allégués. Vous pourrez ainsi demander à ce que l’huissier soit autorisé à mener toutes recherches aux fins de constater la contrefaçon, de recueillir les déclarations du saisi sur un exemplaire de la contrefaçon, en prévoyant que ce dernier pourra faire des recherches sur les postes informatiques, assisté d’un expert en informatique.

Une fois les opérations passées, une vigilance toute particulière devra être apportée aux délais impartis par les textes pour agir en justice car, si ces délais ne sont pas respectés, la saisie deviendra caduque.

Ces différentes actions de préservation de la preuve pourront être menées, selon l’affaire, avant mise en demeure ou avant action en contrefaçon. Tout dépendra du risque de déperdition de la preuve des faits reprochés et de votre détermination à aller plus avant en cas de refus amiable de la partie adverse de cesser la contrefaçon.

Mettre en demeure par le biais d’un avocat en contrefaçon

Vous avez besoin d’un avocat en contrefaçon pour préparer et envoyer une mise en demeure de demande de cessation des actes de contrefaçon et en réparation du préjudice subi. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner sur le sujet. Une attention toute particulière doit être apportée à la rédaction de ce courrier, qui constitue l’acte fondateur de votre démarche.

Selon le niveau d’urgence du dossier, cette phase amiable peut s’avérer fructueuse et permettre de solder rapidement des faits de contrefaçon constatés, notamment par le biais de la signature d’un protocole transactionnel.

Agir en contrefaçon si la phase amiable est infructueuse

À défaut de succès de la phase amiable ou en cas d’urgence, vous pourrez saisir la justice pour contrefaçon de vos droits grâce à un avocat en contrefaçon. En cas de jugement favorable, vous pourrez potentiellement obtenir la cessation des actes litigieux sous astreinte, voir votre préjudice réparé (manque à gagner, perte subie, préjudice moral, etc.) ou encore obtenir une condamnation du tiers contrefacteur à publier sur son site internet le jugement de condamnation.

Selon le niveau d’urgence, une action au fond classique sera menée ou une action en référé ou à jour fixe s’il est impératif que les actes constatés cessent très rapidement. Une attention toute particulière devra être portée sur le tribunal à saisir du litige car tous les tribunaux ne sont pas compétents en propriété intellectuelle. Ainsi, par exemple, pour la contrefaçon d’un brevet français, seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent.