La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permet notamment de lutter efficacement contre la diffamation et l’injure. Néanmoins son formalisme est très exigeant. Le principal piège : la prescription de trois mois. Le Centre national privé de formation à distance (CNFDI) en a récemment fait les frais en se voyant débouter de sa demande de dommages et intérêts pour injure publique à l’encontre de Google, qui faisait apparaître notamment via « Google Suggest » les termes « CNFDI arnaque ».

 

La Cour d’Appel de Paris, dans une décision du 17 mai 2013, est venue en effet préciser que le délai de prescription commence à courir à compter de la première mise à disposition des utilisateurs du réseau de l’injure. Si cette dernière est véhiculée par d’autres fonctionnalités de Google, il n’est pour autant pas considéré qu’il y a seconde publication et donc nouveau délai, les termes injurieux étant les mêmes.

Les contrats de prestation informatique et de location de matériel informatique conclus dans le cadre d’une même opération (et même si les parties aux contrats ne sont pas les mêmes) sont interdépendants, quand bien même aucune clause ne viendrait le préciser. En outre, toute clause qui disposerait du contraire est réputée non écrite (Cour de Cassation, 17 mai 2013 – 2 arrêts).