Dans un jugement du 30 septembre 2024, le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé sur une action en concurrence déloyale d’une société exploitant une plateforme de recrutement à l’encontre d’une concurrente fondée sur le fait que cette dernière s’était affranchie du respect des dispositions du RGPD, notamment en procédant à l’extraction massive de données publiques LinkedIn sans le consentement préalable des titulaires des comptes, et des CGU du réseau.
Contexte : une action en concurrence déloyale fondée sur le non-respect du RGPD et des CGU de LinkedIn
Une société exploitant une plateforme de recrutement en ligne de talents dans les nouvelles technologies avait constaté que l’une de ses concurrentes s’était développée en adoptant des pratiques, selon elle, déloyales dans un contexte de marché du recrutement très tendu en raison du manque de candidats.
La demanderesse soutenait que sa concurrente s’était rendue coupable de concurrence déloyale à son encontre en ne respectant pas les dispositions du « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) par des extractions, selon elle, « massives » de données publiques sur le réseau social LinkedIn sans demander le consentement des titulaires des profils sur ce réseau et en allant à l’encontre des CGU de LinkedIn.
Elle l’a donc assignée devant le Tribunal de commerce de Paris afin de voir condamner ses agissements illicites, sollicitant plus d’un million d’euros en réparation de ses différents préjudices.
Solution : l’utilisation de données LinkedIn sans consentement ne constitue pas un acte de concurrence déloyale mais le non-respect des CGU si
La possibilité d’utiliser les données personnelles issues d’un profil public LinkedIn sans consentement préalable de l’utilisateur
Pour mémoire, l’article 5 du RGPD dispose que les données personnelles doivent être « traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ».
Selon la demanderesse, sa concurrente aurait pratiqué pour se développer, entre 2016 et 2020, des extractions massives des données personnelles de candidats sur les réseaux sociaux professionnels et notamment LinkedIn, créé des profils de candidats sur sa plateforme sans recueillir le consentement de ces personnes et transféré ces profils à ses clients sans encore une fois recueillir leur consentement.
Le Tribunal a ici souligné que les utilisateurs des réseaux sociaux professionnels tel que LinkedIn s’y inscrivent pour exposer leur curriculum vitae et les expériences professionnelles dont ils sont fiers. Ainsi, les utilisateurs de LinkedIn publient volontairement ces informations afin de booster leur carrière et attirer les employeurs professionnels.
Ainsi, poursuit le Tribunal, chaque utilisateur « s’expose sciemment à ce que les informations qu’il y dépose volontairement soient utilisées dans le cadre de la recherche de profils adaptés pour des employeurs éventuels ».
La juridiction en conclut qu’il n’a ici pas été démontré d’atteinte à l’article 5 du RGPD, la demande en concurrence déloyale sur ce fondement étant donc rejetée.
Une récupération automatisée des données contraire aux CGU de LinkedIn néanmoins constitutive de concurrence déloyale
Il était également reproché à la société défenderesse de ne pas respecter les conditions générales d’utilisation de LinkedIn en effectuant de manière automatique des prélèvements d’information sur la plateforme pour constituer les profils de candidats proposés à ses clients.
Les CGU prévoyaient en effet que les utilisateurs du réseau s’engagent à « ne pas développer …. ou utiliser des logiciels …. visant à effectuer du web scraping des Services ou à copier par ailleurs des profils et d’autres données des Services ».
Or, en l’espèce, la société attaquée s’était adonnée à de telles pratiques pendant au moins 5 mois – ce dont elle ne se cachait pas puisque ressortait de déclarations publiques – ce qui était, selon les juges, constitutif d’actes de concurrence déloyale à l’encontre de la demanderesse.
La demanderesse a obtenu paiement de 10.000 euros de dommages et intérêts, étant précisé qu’elle a elle-même été condamnée au même montant en raison du dénigrement dont elle se serait rendue coupable à l’égard de sa concurrente. Un partout balle au centre…
En résumé donc, il faut toujours être vigilant au respect des règles qui s’appliquent à votre activité pour éviter d’être considéré comme adoptant un comportement déloyal à l’égard de vos concurrents qui les respectent.
Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, un avocat en concurrence déloyale du cabinet SOLVOXIA AVOCATS se tient à votre disposition.