Vous souhaitez développer votre activité de vente physique sur internet. Vous avez un projet de création d’activités uniquement sur internet. La vente en ligne de produits ou services implique des obligations particulières et d’être vigilant à des sujets propres à ce mode de distribution. Voici ci-après un récapitulatif des enjeux et points de vigilances principaux à prendre en compte.
Bien choisir son nom de domaine
S’assurer que ce dernier ne sera pas en conflit avec des droits de tiers
Le choix du nom de domaine pour une activité de vente en ligne est une étape clé. Avant de valider un nom, il est essentiel de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte à des droits préexistants (marques, dénominations sociales, autres noms de domaine, etc.). Une recherche d’antériorité permet d’éviter tout risque juridique et de sécuriser votre identité en ligne.
Il est important de noter qu’un commerce physique et un site e-commerce portant le même nom peuvent souvent coexister sans conflit, mais sur Internet, ils apparaîtront simultanément dans les résultats de recherche. Cette visibilité accrue peut générer des litiges si un tiers détient déjà un droit prioritaire sur ce nom.
Privilégier un nom distinctif plutôt qu’un terme purement descriptif des produits ou services concernés
Il est en effet recommandé de privilégier un nom distinctif plutôt qu’un terme purement descriptif, sous peine de ne pas pouvoir empêcher un concurrent d’utiliser un nom similaire (exemple à éviter : « beauxmasques.com » pour la vente de masques ou « superaspirateurs.com » pour de la vente d’aspirateurs). Qui plus est, un nom distinctif sera protégeable à titre de marque, ce qui est vivement conseillé de faire en plus de la réservation du nom de domaine.
Sécuriser les droits sur son site internet de vente en ligne
Créer un site web implique souvent de faire appel à un prestataire (agence, freelance, etc.). Il est primordial d’obtenir une cession écrite des droits d’auteur sur le code et les éléments graphiques du site afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Le simple paiement de la prestation ne suffit pas à transférer les droits : un contrat spécifique, respectant certaines exigences légales, est indispensable sous peine de nullité.
En effet, si par exemple, un conflit éclate pendant la réalisation du site ou après plusieurs années, vous ne serez pas en mesure de réutiliser les éléments du site sans l’accord de votre ancien prestataire ce qui peut s’avérer très problématique.
Enfin, de manière générale, pensez à contractualiser avec votre prestataire pour que le site sorte en temps et en heure et soit conforme à vos attentes. La rédaction d’un cahier des charges est à ce sujet vivement recommandé.
Rédiger des conditions générales de vente (CGV) adaptées
Les CGV doivent être conformes à la réglementation applicable selon votre clientèle cible (particuliers ou professionnels).
Les règles de vente en ligne sont contraignantes en B2C
Si vous vendez à des consommateurs, vous devrez intégrer les obligations du Code de la consommation, telles que le droit de rétractation, délais de remboursement, garanties, transparence tarifaire, etc. Mais le délai de rétractation ne s’appliquera pas de la même manière selon votre activité. Il existe en effet des exceptions qu’il faut savoir maîtriser.
Attention, des réglementations spécifiques peuvent s’appliquer selon les produits commercialisés (ex : la loi EVIN pour de l’alcool).
La copie des CGV de vente en ligne du concurrent n’est pas une bonne idée…
Erreur fréquente à éviter : copier les CGV d’un concurrent. En plus d’être potentiellement inadaptées à votre activité, cette pratique peut être considérée comme un acte de concurrence déloyale et entraîner des sanctions.
Le développement d’une « market place » implique des obligations complémentaires
Si vous souhaitez créer un site d’intermédiation (« market place ») type Amazon, vous serez soumis à des obligations spécifiques édictées par le Code de la consommation. En effet, ce n’est pas parce que la vente se fait directement entre les personnes mises en relation que vous n’avez aucune responsabilité.
Assurer la conformité de votre site internet à la réglementation sur les données personnelles (RGPD)
La gestion des données personnelles est un point essentiel. Votre site ne doit collecter que les informations strictement nécessaires au traitement des commandes. Une politique de confidentialité doit être mise en place afin d’informer les utilisateurs sur :
- La nature des données collectées,
- La finalité et la durée de conservation des informations,
- Les droits des internautes (accès, rectification, suppression, etc.).
Si votre site utilise des cookies ou collecte des données de navigation, un bandeau d’information et de consentement doit être prévu, en collaboration avec votre prestataire technique si nécessaire.
Surveiller et protéger sa réputation en ligne
Une fois le site lancé, la gestion des avis clients est cruciale. Un commentaire injurieux ou diffamatoire peut justifier une action en justice, mais il faut réagir rapidement : le délai de prescription en la matière est de trois mois après publication.
Si ce sont les services uniquement qui sont mis en cause, on ne situera plus potentiellement sur du dénigrement et le délai sera alors plus long (cinq ans).
L’appréciation reste cependant complexe. N’hésitez pas à nous consulter.
Optimiser le référencement
Un site bien conçu, c’est bien. Un site visible sur les moteurs de recherche, c’est encore mieux ! Pour attirer du trafic, il est essentiel de soigner son référencement naturel (SEO).
Si vous faites appel à un prestataire SEO, contractualisez la prestation et vérifiez son expertise en examinant le positionnement des sites de ses clients sur Google. Un bon référencement est un atout clé pour générer du chiffre d’affaires en ligne.
Comparer en ligne ses produits avec ceux d’un concurrent est possible mais le cadre légal est strict
Vous souhaitez lancer une campagne publicitaire avec un slogan accrocheur mettant en avant la marque de votre produit en la comparant à celles de vos concurrents : cette publicité dite comparative remplit-elle les critères fixés par la loi ?
La validité de telles publicités comparatives repose sur le respect de trois conditions prévues par le Code de la consommation à savoir :
1) elle ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur le consommateur ;
2) elle doit porter sur des biens et services de même nature répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3) elle doit comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, comme le prix par exemple.
Si la publicité comparative porte sur des prix, les produits comparés doivent être identiques et vendus dans les mêmes conditions.
Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à contacter un avocat en e-commerce !